TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025 prorogée au 20 Juin 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 14 Février 2025

N° RG 24/04957 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UJT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] [M] née [F]

née le 25 Novembre 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. CARDIF IARD , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[G] [U] et [L] [U] née [R] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3].

[Z] [B] et [O] [J] sont propriétaires du bien mitoyen situé [Adresse 2], qu’ils ont acquis auprès de [A] [X] et [W] [X].

[G] [U] et [L] [U] née [R] se sont plaints de la présence d’humidité en partie habitable de leur bien et d’une perte d’ensoleillement.

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 31 mai 2023, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [G] [E].

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 4 octobre 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à [H] [M], [S] [M], [K] [M] et [G] [M].

*

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, [H] [M] née [F] a assigné en référé la société CARDI IARD SA, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

La société CARDI IARD SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis les réserves et protestations d’usage et demandé de laisser les dépens à la charge de [H] [M] née [F].

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

En l’espèce, [H] [M] née [F], qui est présente aux opérations d’expertise, justifie être assurée auprès de la société CARDI IARD SA au titre d’un contrat assurance habitation.

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société CARDI IARD SA soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de [H] [M] née [F].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à la société CARDI IARD SA l’ordonnance de référé de céans du 31 mai 2023 (RG N° 22/02750) ;

Déclarons communes et opposables à la société CARDI IARD SA les opérations d’expertise confiées à [G] [E] ;

Disons que la société CARDI IARD SA sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;

Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [H] [M] née [F] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [H] [M] née [F] ;

Disons que si le coût probable de l’expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [H] [M] née [F] ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de [H] [M] née [F].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 20/06/2025

À

— [G] [E] (expert)

Grosse délivrée le 20/06/2025

À

— M^e Damien NOTO

— Maître Dorothée SOULAS