Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 4 septembre 2025, n° 24/11943

TJ Marseille 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Obligation de publicité des actes de l'état civil
Le juge a rappelé que la publicité de la décision de divorce est une obligation légale, permettant d'informer les tiers de la dissolution du mariage.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a statué que les dépens doivent être partagés par moitié entre les parties, conformément aux dispositions applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 4 sept. 2025, n° 24/11943
Numéro(s) :	24/11943
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kamel TOUHLALIAnais LEVHA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/11943 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HB6

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] / [J]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 19 Juin 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [E] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Anais LEVHA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023002221 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [A] [J] représenté par Madame [D] [J] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] demeurant [Adresse 9], curatrice de Monsieur [H] [J] placé sous curatelle renforcée en vertu du jugement du juge des tutelles de [Localité 12] du 16 décembre 2019 et du 16 décembre 2024

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (BOUCHES DU RHONE)

de nationalité Française

détenu : Maison d’arret [Localité 16]-[Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentés par M^e Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025008266 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[H] [A] [J] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône)

et de

[B] [E] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (ALGERIE)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 2 octobre 2024

RAPPELLE que les époux perdent l’usage de leur nom d’époux après le prononcé du divorce

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [H] [J] et [B] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DECLARE irrecevable la demande de restitution des effets personnels

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [H] [J] et [B] [E] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 SEPTEMBRE 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES