Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 30 juin 2025, n° 25/00919

TJ Montpellier 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Madame [C] [H] n'a pas contesté les décisions de l'assemblée générale et qu'elle est donc tenue de s'acquitter de ses obligations de paiement, rendant la créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a estimé que les frais de recouvrement sont justifiés et doivent être remboursés par Madame [C] [H] en raison de son non-paiement des charges.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que Madame [C] [H] doit payer une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 30 juin 2025, n° 25/00919
Numéro(s) :	25/00919
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIER

Texte intégral

N°Minute:25/01548

N° RG 25/00919 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PS2I

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 10]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. [Adresse 7], dont le siège social est sis Ayant pour syndic SAS FONCIA MONTPELLIER – [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [H] [C]

née le 08 Décembre 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 08 Avril 2025

Affaire mise en deliberé au 30 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS

Copie certifiée delivrée à :

Le 30 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [H] est propriétaire au sein de la Résidence [Adresse 4] [Adresse 3] à [Localité 9].

Madame [C] [H] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété et présente des arriérés.

Les différentes relances adressées à Madame [C] [H] sont restées vaines. La créance s’élève à 7144,53 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtée au 02/12/2024, outre 1195,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice en date du 31/12/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] à MONTPELLIER 34 a assigné Madame [C] [H] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner Madame [C] [H] à lui payer la somme de 7144,53 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 02/12/2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/08/2024, outre 1195,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965,Condamner Madame [C] [H] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.Madame [C] [H] n’a pas comparu (à étude).

Le syndicat actualise la dette à hauteur de 10758,61 euros.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;Les appels de charges ;Les relevés individuels de charges ;Le décompte actualisé de la créance ;Les PV d’AG Le contrat de syndic ;Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Madame [C] [H] reste à devoir la somme de 10758,61 euros, au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/08/2024, (pièces produites au débat).

Madame [C] [H] qui ne s’est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu’elle s’est acquittée de son obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet Madame [C] [H] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] à [Localité 9] la somme de 10 758,61 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 1195,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/08/2024,

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Madame [C] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [C] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article A444-32 du code du commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] DES ARCEAUX sise à [Localité 9] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, Madame [C] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] DES ARCEAUX à [Localité 9] la somme de 10 758,61 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 1195,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/08/2024,

CONDAMNE Madame [C] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] DES ARCEAUX sise à [Localité 9] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

JUGE que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article A444-32 du code du commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE