TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/13346 – N° Portalis 352J-W-B7H-C23EU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [M] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0666

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [T] [J],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 09 Octobre 2023 par Madame [W] [M] épouse [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2025, Madame [W] [M] épouse [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuons par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [W] [M] épouse [Z] se désiste de l’instance et de l’action,

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [W] [M] épouse [Z] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 13 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS