Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 26 mars 2025, n° 21/00917

TJ Marseille 26 mars 2025

Arguments

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Autre
Conformité à l'ordre public français
Le tribunal a reconnu la nécessité d'examiner la conformité de l'acte de divorce à l'ordre public français avant de statuer sur la demande de divorce.
Autre
Loi applicable au divorce
Le tribunal a souligné l'importance de clarifier la loi applicable au divorce pour assurer le respect des droits des parties et des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 26 mars 2025, n° 21/00917
Numéro(s) :	21/00917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Betty KHADIR-CHERBONEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 21/00917 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YLGK

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [I]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (13) (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité Française

[Adresse 5] [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Betty KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012019031550 du 31/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Z] [G] [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 12] (ROYAUME-UNI)

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 20 décembre 2024,

INVITE [N] [D] à conclure sur le maintien de la procédure de divorce devant la présente juridiction et dans cette hypothèse :

— sur l’absence de conformité à l’ordre public français de l’acte de divorce rendu le 19 septembre 2021 par le tribunal de Deyarb Negm ( Egypte),

— sur la loi applicable au divorce et les mesures subséquentes relatives aux époux et aux enfants,

INVITE [N] [D] à produire :

— son acte de naissance de moins de trois mois,

— son acte de mariage de moins de trois mois,

— l’acte de naissance d'[O] [I] de moins de trois mois et à défaut de justifier des diligences accomplies à cette fin,

INVITE [N] [D] à justifier de la signification à [O] [I] du présent jugement ainsi que des conclusions et pièces nouvellement produites,

RENVOIE la procédure à la mise en état du 3 septembre 2025,

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 MARS 2025