Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 17 septembre 2025, n° 25/00009
TJ Marseille 17 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Carence d'enchères

    Le tribunal a constaté la carence d'enchères et a appliqué l'article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, permettant ainsi l'adjudication d'office au créancier.

  • Accepté
    Taxation des frais de poursuite

    Le tribunal a taxé les frais de poursuite à la somme de 3 643.82 €, conformément aux formalités de publicité et aux dépenses engagées pour la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal Judiciaire de Marseille a été saisi par le Syndicat des copropriétaires d'un immeuble pour obtenir la vente d'un studio en raison de créances impayées. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la procédure de saisie immobilière et la mise en adjudication du bien. Le tribunal a ordonné la vente aux enchères publiques du studio, fixé à un prix de mise à prix de 8 000 €. En l'absence d'enchères, le tribunal a constaté la carence d'enchères et a déclaré le créancier adjudicataire d'office pour le montant de la mise à prix, soit 8 000 €, tout en liquidant les frais de poursuite à 3 643,82 €.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, adjudications, 17 sept. 2025, n° 25/00009
Numéro(s) : 25/00009
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
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