Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 20 janvier 2025, n° 24/03437

TJ Marseille 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés sérieuses sur la validité de la cession du bail
La cour a constaté qu'aucun élément ne permettait de vérifier l'existence légale de la société Les Plaisirs de Carthage, rendant les demandes des propriétaires infondées.
Rejeté
Difficultés sérieuses sur la qualité de cessionnaire
La cour a relevé l'absence de preuves concernant l'existence de la société Les Plaisirs de Carthage, ce qui empêche d'accéder à la demande d'expulsion.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande d'indemnité
La cour a jugé que les demandes des propriétaires se heurtaient à des contestations sérieuses, rendant la demande d'indemnité non fondée.
Rejeté
Difficultés sur la responsabilité de la société Boonmi Food
La cour a noté que les difficultés sur l'existence de la société Les Plaisirs de Carthage affectent également la demande de garantie solidaire.
Rejeté
Absence de fondement pour l'application de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne justifiait pas l'application de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 20 janv. 2025, n° 24/03437
Numéro(s) :	24/03437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BENALLOULBenjamin AYOUN
Parties :	S.A.S. LES PLAISIRS DE CARTHAGE, S.A.S. BOONMI FOOD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Décembre 2024

N° RG 24/03437 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HCT

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [M]

né le 30 Juillet 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]

Monsieur [Y] [M]

né le 24 Juillet 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]

Monsieur [P] [M]

né le 12 Juin 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]

Madame [U] [M]

née le 31 Mai 1958 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]

Tous représentés par M^e Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. LES PLAISIRS DE CARTHAGE,

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. BOONMI FOOD,

dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

M. [I] [M], M. [Y] [M], M. [P] [M] et Mme [U] [M] sont

propriétaires dans un immeuble sis n° [Adresse 1],[Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 4] d’un

local commercial donné en location à la société Boonmi Fast Food suivant bail en date du 15

mai 2021, cédé le 21 janvier 2023 à la société Les Plaisirs de Carthage.

Par exploit de commissaire de justice du 8 août 2024, M. [I] [M], M. [Y] [M] et

M. [P] [M] et Mme [U] [M] ont fait assigner en référé la société Boonmi Food et la société Les Plaisirs de Carthage afin d’obtenir :

— le paiement par la société Les Plaisirs de Carthage d’une somme de 12 565,64 € à titre de

provision à valoir sur la dette locative et d’une somme de 1 256,56 € à titre de clause pénale,

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail,

—  1'expulsion de la société Les Plaisirs de Carthage et celle de tout occupant de son chef,

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 2 685 € due jusqu’à la liberation effective des lieux,

— la garantie solidaire de la société Boonmi Food de toutes condamnations prononcées à

l’encontre de la société Les Plaisirs de Carthage,

— le paiement de 1 500 € en application de Particle 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2024, Mme [U] [M] s’est désistée de son action.

M. [I] [M], M. [Y] [M] et M. [P] [M] ont, en revanche, réitéré leurs

demandes sauf à actualiser la provision réclamée pour dette locative à 25 720 €.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société Boonmi Food a, en substance :

— contesté l’intérêt à agir de Mme [U] [M],

— évoqué les incertitudes de la cession du bail intervenue le 24 janvier 2023,

— reproché au bailleur le non-respect de l’obligation d’information sur les impayés de loyer

prévue par le bail (article 9.2) ,

— fait état du montant incertain de la dette locative.

Estimant que les demandes de M. [I] [M], M. [Y] [M] et M. [P] [M] se

heurtent ainsi à des contestations sérieuses, la société Boonmi Food a sollicité leur rejet et le

paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Les Plaisirs de Carthage, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l''audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’ au 20 janvier 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Mme [U] [M] s’étant désistée à l’audience de toutes ses demandes, ce dont il convient de lui donner acte en l’absence de toute opposition sur ce point de la défenderesse, la question de la recevabilité de son action, discutée par la société Boonmi Food dans ses conclusions, n’a donc plus d’objet.

Sur le fond, il résulte des pièces produites que M. [I] [M], M. [Y] [M] et

M.[P] [M] ont donné en location un local commercial à la société Boonmi Food suivant bail en date du 15 mai 2021 qui a été cédé par la société Boonmi Food à la société MM16 suivant contrat du 24 janvier 2023 signé par son gérant M. [B] [D] dont la qualité est confirmée par un extrait Kbis versé aux débats.

Or il convient de constater qu’aux termes de leurs assignation et conclusions, M. [I]

[M], M. [Y] [M] et M. [P] [M] formulent à titre principal leurs demandes à

l’encontre de la société Les Plaisirs de Carthage avec la garantie solidaire de la société Boonmi Food alors qu’aucun élément ne permet de vérifier que la société Les Plaisirs de Carthage soit une personne morale réelle, existante à ce jour et engagée envers les bailleurs.

Aucun élément ne permet, non plus, de verifier qu’elle serait une enseigne ou un nom commercial exploité par M. [B] [D] qui n’est pas appelé en la cause.

En outre, M. [I] [M], M. [Y] [M] et M. [P] [M] contestent dans leurs dernières conclusions numérotées 3 (pages 6 à 9) la validité même de la cession du bail commercial intervenue le 24 janvier 2023, en contradiction avec le dispositif de ces écritures qui maintiennent les demandes de condamnation en principal de la société Les Plaisirs de Carthage alors que sa qualité de cessionnaire est discutée.

Il s’agit là d’autant de diffi?cultés sérieuses sur le fond faisant obstacle à ce qu’i1 soit fait droit en référé aux demandes de M. [I] [M], M. [Y] [M] et M. [P] [M].

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de M. [I] [M], M. [Y] [M] et

M. [P] [M] qui succombent.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU

GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Constatons le désistement de Mme [U] [M] ;

Rejetons toutes les demandes ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de M. [I] [M], M. [Y] [M] et

M. [P] [M] ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT