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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 28 nov. 2024, n° 23/05561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/05561
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTQK
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes
— Me DE LA BRIÈRE
— Me DUVAL
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [O], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7], de
nationalité française, retraitée, résidant [Adresse 5] à [Adresse 9] [Localité 1].
Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7], de nationalité française, retraité, résidant [Adresse 6].
Représentés par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la S.E.L.E.U.R.L. DE LA BRIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
DÉFENDERESSE
La société LA BANQUE POSTALE, société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, ayant son siège [Adresse 2], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Nicolas DUVAL de la S.E.L.E.U.R.L. NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493
Décision du 28 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/05561
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTQK
___________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [K] [V], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Avril 2023 par Madame [U] [O] et Monsieur [T] [O] à l’encontre de la société LA BANQUE POSTALE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Novembre 2024, Madame [U] [O] et Monsieur [T] [O] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la société LA BANQUE POSTALE dans la présente procédure.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Novembre 2024, la société LA BANQUE POSTALE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 8] le 28 Novembre 2024.
Le greffier Le juge de la mise en état
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