TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG 22/01328 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C3A3

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 22/01328 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C3A3 ;

ENTRE :

Mme [U] [P] [R] épouse [V]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Armelle PASTOR, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

Mme [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Société d’avocats CORNILLE – FOUCHET – MANETTI, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, prorogé au VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, de nouveau prorogé au CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Après avoir obtenu un permis de construire délivré le 18 décembre 2007, Madame [E] [I] a réalisé en “auto-construction” une maison à usage d’habitation sur son terrain situé [Adresse 1], désormais [Adresse 7], à [Localité 10] ([Localité 9]), cadastrée section AN n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

La SARL GUILHEMOTONIA, assurée auprès de GROUPAMA D’OC au titre de sa responsabilité décennale (contrat n° 311804270001), est intervenue à l’acte de construire en réalisant une partie du gros-oeuvre, soit les travaux de fondations et de soubassement.

Par acte reçu le 30 décembre 2014 par Maître [Z] [J], Notaire à [Localité 10] ([Localité 9]), Madame [U] [P] [R] a acquis auprès de Madame [E] [I] la maison susvisée moyennant le prix de 305 450 euros.

Invoquant un affaissement de l’ouvrage et l’apparition de fissures, Madame [U] [P] [R] a assigné Madame [E] [I], la SARL GUILHEMOTONIA et GROUPAMA D’OC afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par décision du 15 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [G], remplacé par Monsieur [D] [F] selon ordonnance du 22 février 2021 qui a déposé son rapport d’expertise judiciaire clos le 7 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2022, Madame [U] [P] [R] a assigné Madame [E] [I], la SARL GUILHEMOTONIA et GROUPAMA D’OC devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment d’obtenir la réparation des préjudices subis.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG : 22/01328.

Par décision du 1er décembre 2023 dans le dossier RG : 22/01328, le juge de la mise en état a notamment :

— déclaré irrecevable l’action formée par Madame [U] [P] [R] à l’encontre de la SARL GUILHEMOTONIA et de GROUPAMA D’OC,

— déclaré non forclose l’action formée par Madame [U] [P] [R] à l’encontre de Madame [E] [I],

— dit que la procédure se poursuivrait désormais exclusivement entre Madame [U] [P] [R] et Madame [E] [I],

— ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif de Monsieur [D] [F] suite à la mission ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax par décision rendue le 15 décembre 2020 (référé RG : 20/00118).

Par actes de commissaire de justice des 8 et 17 janvier 2024, Madame [E] [I] a assigné GROUPAMA D’OC et la SARL GUILHEMOTONIA devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment d’obtenir la condamnation solidaire de GROUPAMA D’OC et la SARL GUILHEMOTONIA à la garantir de toutes les condamnations éventuelles prononcées à son encontre dans le présent dossier.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 24/00097.

Par décision de ce jour dans le dossier RG : 24/00097, le juge de la mise en état a notamment :

— déclaré l’action formée par Madame [E] [I] à l’encontre de la SARL GUILHEMOTONIA et de son assureur GROUPAMA D’OC irrecevable pour défaut de qualité à agir,

— rejeté la demande de jonction du dossier RG : 24/00097 avec le présent dossier.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 décembre 2024 dans le présent dossier, Madame [E] [I] a saisi le juge de la mise en état afin de :

— surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive du juge de la mise en état dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/00097,

— réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, Madame [U] [P] [R] demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive du juge de la mise en état dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG : 24/00097 pendante devant le tribunal judiciaire de Dax,

— réserver les dépens.

MOTIFS

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur des exceptions de procédure.

Compte tenu du lien étroit unissant les affaires enregistrées sous les numéros de rôle RG : 22/01328 et RG : 24/00097 et des demandes formées en incident par les deux parties demeurant dans le présent dossier, Madame [U] [P] [R] et Madame [E] [I], il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dans l’attente d’une décision définitive sur la recevabilité de l’action formée par Madame [E] [I] à l’encontre de la SARL GUILHEMOTONIA et de son assureur GROUPAMA D’OC suite à la décision du juge de la mise en état du 5 septembre 2025 dans le dossier inscrit au rôle du présent tribunal sous le numéro RG : 24/00097.

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la recevabilité de l’action formée par Madame [E] [I] à l’encontre de la SARL GUILHEMOTONIA et de son assureur GROUPAMA D’OC suite à la décision du juge de la mise en état du 5 septembre 2025 dans le dossier inscrit au rôle du présent tribunal sous le numéro RG : 24/00097,

Rappelons que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge,

Réservons le sort des dépens,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du jeudi 4 décembre 2025 à 10 H 30.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,