Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 20 mars 2025, n° 19/06551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01382 du 20 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 19/06551 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W6VF
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDEUR
Monsieur [T] [M]
né le 10 Août 1963 à
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l’audience publique du 20 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick
AIDOUDI Soraya
L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressor
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 19 novembre 2019, Monsieur [T] [M] a saisi le Tribunal pour former opposition à contrainte du 18 octobre 2019 signifié le 06 novembre 2019 d’un montant de 28906,66 euros.
Par courrier adressé au greffe reçu le 20 mars 2025, l’Organisme [10] indique se desister de l’instance.
Monsieur [T] [M] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à l’Organisme [9] . de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de Organisme [10].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Provision ·
- Acquêt ·
- Attribution préférentielle ·
- Technicien ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Désignation
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Hors de cause ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Vigilance ·
- Espagne
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Formulaire ·
- Renouvellement ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Licitation ·
- Cadastre ·
- Juge ·
- Partage amiable ·
- Indivision successorale ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Construction ·
- Réalisation ·
- Gestion ·
- Défense au fond ·
- Instance
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Caoutchouc synthétique ·
- Activité professionnelle ·
- Salarié ·
- Tableau ·
- Produit phytosanitaire ·
- Sécurité sociale ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Solde ·
- Procédure ·
- Manquement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Intérêt à agir ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Action ·
- Procédure civile
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Bail verbal ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cession de créance ·
- Juge ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.