Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 15 octobre 2025, n° 25/00085
TJ Marseille 15 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Créance impayée

    Le tribunal a constaté l'existence de créances impayées et a jugé que la vente aux enchères publiques était une mesure appropriée pour recouvrer les sommes dues.

  • Accepté
    Absence d'enchères

    Le tribunal a constaté la carence d'enchères et a appliqué la disposition légale permettant l'adjudication d'office au créancier poursuivant.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, adjudications, 15 oct. 2025, n° 25/00085
Numéro(s) : 25/00085
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°73-314 du 14 mars 1973
  2. Code des procédures civiles d'exécution
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