Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

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[Localité 2]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01710 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N72M

Le 26 Novembre 2025,

Nous, Héloïse PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 21 Novembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [U] [I] née le 29 Mai 1964 à [Localité 6] (PÉROU) demeurant [Adresse 1] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 17 novembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 20 novembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [U] [I] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Eva GUELL, avocat(e) de permanence.

MOTIFS,

Madame [C] [I] a été admise le 17 novembre 2025 à l’EPSAN, au titre des soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence, à savoir sa mère, Madame [D] [Y].

Le certificat médical d’admission du Docteur [M] faisait état d’un contexte d’agressivité de Madame [C] [I] à l’égard de sa mère, de propos délirants à thématique de filiation et persécution. Des comportements incohérents et agités sont relevés. Le discours de Madame [C] [I] est décrit comme décousu. Elle présente une labilité émotionnelle. Elle est dans le déni de ses troubles et n’est pas en mesure d’élaborer à ce sujet.

Par décision en date du 20 novembre 2025, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d’observation.

A l’audience de ce jour, Madame [C] [I], bien que déclarée apte à être entendue, ne s’est pas présentée. Son conseil indique l’avoir contactée téléphoniquement. Elle aurait indiqué vouloir rentrer à son domicile. L’avocate fait observer que les certificats médicaux ne font état d’éléments d’agressivité de Madame [C] [I] qu’envers sa mère et non envers elle-même. Aucun risque pour l’intégrité physique de la patiente n’étant donc caractérisé, la mainlevée de l’hospitalisation est sollicitée.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures et l’avis motivé rédigé par le [M] font état d’une patiente présentant une psychose chronique, suivie depuis longtemps en psychiatrie. Le contact demeure fuyant et dissocié, de réponse à côté et décousues. Madame [C] [I] présente des idées délirantes multi-thématiques, mais centrées autour de la famille, ainsi que des mécanismes hallucinatoires. Sa participation affective est variable. Elle est dans le déni complet de ses troubles et s’oppose à l’hospitalisation.

S’agissant de l’absence d’éléments décrivant un risque auto-agressif, ce critère n’est pas nécessaire au maintien de l’hospitalisation de Madame [C] [I]. En tout état de cause, il sera rappelé qu’un risque hétéro-agressif entraîne nécessairement un risque pour le patient lui-même s’agissant de situations où celui-ci se met en danger. Par ailleurs, les attitudes de tapage nocturne peuvent entraîner des réactions agressives de la part du voisinage ainsi dérangé, réactions dont Madame [C] [I] pourrait subir les conséquences. Plus généralement, les éléments médicaux établissent l’existence de troubles chez Madame [C] [I] qui la rendent dangereuse pour autrui et nécessitent, en l’état, la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [C] [I], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [I], née le 29 Mai 1964 à [Localité 6] (PÉROU) ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 26 Novembre 2025 à :

— Mme [U] [I], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 3]

— M^e Eva GUELL, Conseil de [U] [I]

Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur

Le Greffier