Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 28 janvier 2026, n° 25/01528

TJ Marseille 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'une contestation sérieuse
La cour a estimé que la demande de provision soulevait plusieurs difficultés sérieuses tant en fait qu'en droit, notamment en raison de l'existence d'un titre exécutoire et de la complexité des analyses comptables nécessaires pour établir l'indu.
Rejeté
Prescription quinquennale
La cour a relevé que l'indu invoqué est susceptible d'être éteint par la prescription, ce qui renforce l'absence d'une obligation non sérieusement contestable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 28 janv. 2026, n° 25/01528
Numéro(s) :	25/01528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin DUPOUYBenjamin AYOUN
Cabinet(s) :	ONE
Parties :	LA SOCIETE D' EXPLOITATION RESIDENCE DE TOURISME [ Localité 4 ] - SERTLC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Novembre 2025

N° RG 25/01528 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HWX

PARTIES :

DEMANDERESSE

LA SOCIETE D’EXPLOITATION RESIDENCE DE TOURISME [Localité 4] – SERTLC

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Robin STUCKEY de la SELARL ONE, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Quentin DUPOUY avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

CVR INVEST

Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 28.01.2026

— Maître [G] [N]

— Maître Benjamin AYOUN

EXPOSE DU LITIGE :

La société Madeo aux droits de laquelle vient la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4], a conclu, dans le cadre de l’exploitation de la résidence de tourisme [Adresse 5] à [Localité 4], plusieurs baux commerciaux avec des investisseurs privés ayant réalisé une opération d’optimisation fiscale, dont la société CVR Invest.

Par arrêt définitif du 10 novembre 2022 et sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 13 octobre 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment constaté que le bail liant les parties a pris fin le 1er octobre 2015 et condamné la société d’Exploitation [Adresse 6] La Ciotat à payer « (…) en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale à la valeur locative annuelle jusqu’à la libération effective des lieux (…) à la société CVR Invest, une valeur annuelle à compter du 1er octobre 2015 de

5 563,81 € HT HC (…) ».

Estimant avoir payé en trop, au titre de cette indemnité d’occupation, 5 769,07 €, la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4] a fait assigner la société CVR Invest en référé, par acte du 9 avril 2025, en vue d’obtenir le paiement de cette somme à titre provisionnel, outre 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 19 novembre 2025, la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4] a conclu au bien-fondé de ses demandes initiales.

La société CVR Invest, par son conseil, objectant des contestations qu’il tient pour sérieuses, a sollicité leur rejet et réclamé le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse a sollicité à titre subsidiaire une conciliation préalable.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 janvier 2026, date du prononcé de cette décision.

SUR QUOI

L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant.

En ce sens, une contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposés à ses prétentions laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point.

A l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision pouvant être allouée n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il sera retenu en l’espèce que la demande provisionnelle de la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4] en répétition d’un indu d’indemnité d’occupation soulève plusieurs difficultés sérieuses en fait et en droit :

— l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 3] du 10 novembre 2022 constitue en lui-même un titre exécutoire relativement à l’indemnité d’occupation due par la société d’Exploitation Résidence de Tourisme [Localité 4] et son interprétation comme les contestations relatives à son exécution ne sauraient relever de la compétence du juge des référés,

— la détermination de l’indu dont se prévaut la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4] résulte d’une analyse comptable d’une certaine complexité, reposant notamment sur une régularisation entre des loyers comptabilisés et l’indemnité d’occupation mensuelle extrapolée du dispositif de la décision de la cour d’appel (sa pièce 17), paramètres dont les éléments produits ne permettent pas de s’assurer de la justesse comme de la pertinence, critiquées par la défenderesse, avec l’évidence requise en référé,

— l’indu invoqué (période d’octobre 2015 à novembre 2020) est susceptible d’être pour partie éteint par la prescription quinquennale applicable.

En l’état de l’ensemble des constatations susvisées, aucune obligation en remboursement non sérieusement contestable pouvant peser sur la société CVR Invest ne sera retenue. La demande de provision sera ainsi rejetée, les circonstances du litige ne justifiant pas, par ailleurs, son renvoi préalable en conciliation.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

DEBOUTONS la société d’Exploitation Résidence de Tourisme [Localité 4] de toutes ses demandes ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure ;

DISONS que la société d’Exploitation [Adresse 6] [Localité 4] supportera les dépens du référé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT