Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 31 octobre 2024, n° 24/00474

TJ Clermont-Ferrand 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que le manquement de Monsieur [O] [U] à ses obligations contractuelles justifie la demande de la S.A. CDC Habitat Social pour le remboursement des frais engagés, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en raison du manquement contractuel
La cour a jugé que Monsieur [O] [U] doit supporter la charge des dépens en raison de son manquement aux obligations du bail, ce qui a contraint la S.A. CDC Habitat Social à agir en justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 31 oct. 2024, n° 24/00474
Numéro(s) :	24/00474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00474 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVHQ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 31 Octobre 2024

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés

C /

Monsieur [O] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés

Monsieur [O] [U]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 31 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U], demeurant 19 rue des Jardiniers, Porte 302, 63100 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 4 novembre 2021, la SA CDC Habitat Social ont donné à bail à [O] [U] un logement situé 19 Rue des Jardiniers à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 328,09 euros, provision sur charges comprise.

Le 14 février 2024, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1043,88 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [O] [U] le 15 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, la SA CDC Habitat Social ont fait assigner [O] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner [O] [U] à leur payer les sommes suivantes :

* 2218,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 mai 2024.

Lors de l’audience, la SA CDC Habitat Social indique qu’elle maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens

[O] [U], quant à lui, n’a formé aucune prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[O] [U] s’étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens

En l’espèce, il n’est pas contesté qu'[O] [U] n’a pas respecté les obligations issues du contrat de bail et que ce manquement a contraint la SA CDC Habitat Social à agir en justice pour faire valoir ses droits. En conséquence, il devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [O] [U] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 14 février 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

DÉBOUTE la SA CDC Habitat Social du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection