TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

Président : Madame CHAREF, JCP

Greffier : Madame BONNEVILLE, Greffière

Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 16 Décembre 2025

à M^e Antoine MAURY

Le 16 Décembre 2025

à S.A.S. TOIT & MOI

Le 16 Décembre 2025

à Mr [S] [T] [L],

N° RG 25/01907 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HWA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [E]

né le 12 Août 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Antoine MAURY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [T] [L], domicilié : chez SAS TOIT & MOI, mandataire, [Adresse 3]

non comparant

S.A.S. TOIT & MOI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2018, M. [O] a donné à bail à M. [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer de 582 euros, outre 40 euros de provision sur charges. Le dépôt de garantie a été fixé à la somme de 582 euros.

Le locataire a donné congé du bail et un état des lieux de sortie a été signé le 18 septembre 2023 par M. [E] et par l’agence Stéphane Plaza Immobilier en qualité de mandataire du bailleur.

M. [E] a sollicité par courriers électroniques adressés à l’agence Stéphane Plaza Immobilier les 2 et 13 novembre 2023 la restitution du dépôt de garantie.

Par courriers de son conseil du 23 novembre et du 11 décembre 2023, M. [E] a, à nouveau, sollicité la restitution du dépôt de garantie.

Le 19 décembre 2024, la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône, saisie par le conseil de M. [E], a constaté la carence du propriétaire et de son mandataire.

C’est dans ce contexte que suivant acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, M. [E] a fait assigner M. [T] [L], en qualité de bailleur, et la société Toit et moi devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de les condamner solidairement à lui payer la somme de 582 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, augmentée d’une indemnité mensuelle de 58,20 euros à compter du 18 octobre 2023, la somme de 250 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive et la somme de 740 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle le conseil du demandeur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés par acte remis à domicile et à personne, les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

En cours de délibéré, la juge a autorisé le demandeur à produire les pièces justifiant de la qualité des défendeurs.

Par courrier électronique du 3 novembre 2025, le conseil du demandeur a indiqué que :

« Le bien loué a été cédé par M. [B] [O] à M. [S] [T] [L] et dès-lors le bail s’est poursuivi entre ce dernier et M. [P] [E] ;La gestion de la location, initialement assurée par M. [B] [O], a alors été confiée à la SAS « TOIT & MOI », dont l’enseigne est « Stéphane Plaza Immobilier », par le nouveau propriétaire, M. [S] [T] [L], qui n’est autre que le dirigeant de cette société. (Fiche INPI en annexe) ;En cet état « Stéphane Plaza Immobilier », alias la « SAS TOIT & MOI », a dressé l’état des lieux de sortie puis échangé avec le locataire sortant, au titre de la restitution de la caution, avant d’ignorer mes missives (cf. pièces 3 et 4 de l’assignation) ».

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

En vertu de l’article 444 du code même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, le demandeur expose que le bien objet du bail litigieux aurait été cédé par M. [O] à M. [T] [L], lequel aurait confié la gestion à la société Toit et moi, exerçant sous l’enseigne Stéphane Plaza Immobilier.

Toutefois, aucune pièce ne permet de justifier les déclarations du demandeur selon lesquelles le bien objet du bail aurait été cédé à M. [T] [L] et qu’il viendrait ainsi aux droits du bailleur initial, M. [O].

A cet égard, il sera relevé que la cession du bien n’est pas même datée, que la décision de la commission des Bouches-du-Rhône, rendue le 19 décembre 2024, soit seulement 3 mois avant l’assignation, mentionne que le propriétaire est toujours M. [O] et non M. [T] [L] et que le demandeur ne s’explique pas sur les circonstances dans lesquelles il aurait appris que ce dernier est désormais le propriétaire du bien.

Or, pour solliciter la condamnation de M. [T] [L] à lui restituer le dépôt de garantie, il appartient au demandeur d’établir qu’il s’agit bien du bailleur et qu’il a donc qualité à défendre dans le cadre du présent litige.

Partant, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour inviter le demandeur à produire les pièces justifiant que M. [T] [L] à qualité à défendre dans le cadre du présent litige.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu avant dire-droit par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats aux fins d’inviter M. [P] [E] à produire les pièces justifiant que M. [S] [T] [L] est le propriétaire du bien et a qualité à défendre ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 17/03/2026 à 09H00 heures ;

Dit que le présent jugement vaut convocation des parties ;

Réserve les dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 16 décembre 2025.

La Greffière La Juge