TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI , Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI , Greffier

Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025

N° RG 24/05127 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VZD

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.C.I. TOMNOA

dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentée par Maître Charlotte JOLY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [J] [H]

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.D.C. [Adresse 4]

pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet CITYA GIM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE

N° RG 25/1040

DEMANDERESSES

S.D.C. [Adresse 4]

pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet CITYA GIM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI TOMNOA est propriétaire de locaux situés [Adresse 7], constitués du lot n°19 au sein du bâtiment B se trouvant à l’angle du [Adresse 7] et du [Adresse 4] et du lot n°20 au sein du bâtiment C se trouvant au [Adresse 7].

Ces deux lots sont situés au rez-de-chaussée.

Lors de l’assemblé générale extraordinaire du 4 novembre 2024, la société Citya Gim a été désignée en qualité de syndic de la copropriété située [Adresse 4]. Cette copropriété est assurée auprès de la société GAN ASSURANCES.

Mme [J] [H] est propriétaire d’un local à usage commercial en rez-de-chaussée situé [Adresse 4] au sein duquel est exercé une activité de restauration.

Depuis l’année 2023, la SCI TOMNOA a déploré la survenue de dégâts des eaux dont elle a imputé la provenance aux canalisations de l’immeuble situé [Adresse 4].

La société Farina est intervenue le 26 juillet 2023 aux fins de procéder à un désengorgement des conduits. A cette occasion il a été relevé la présence de pierres, pailles de fer, graisse et lingettes.

Un procès-verbal de constat a été établi le 6 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023 le conseil de la SCI TOMNOA a mis en demeure le syndic de copropriété d’avoir à remédier à la cause des désordres subis.

Une visite technique a été organisée par la ville de [Localité 8] le 17 mai 2024 avant la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité de l’immeuble. Un rapport de visite technique a été rendu le 30 mai 2024.

Un procès-verbal de constat a été établi le 23 septembre 2024 relevant notamment la présence de fissures en façade ainsi que la présence d’un IPN ancré sur la façade de la SCI TOMNOA.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 17 et 19 décembre 2024, la SCI TOMNOA a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Citya Gim et Mme [J] [H], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/05127.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 18 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Citya Gim SAS, a assigné la société GAN ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :

— joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le n° RG 24/05127,

— déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4],

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/01040.

A l’audience du 11 juillet 2025, la SCI TOMNOA, représentée, par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— juger que la SCI TOMNOA justifie d’un motif légitime tendant à voir instaurer une mesure expertale,

— désigner tel expert qui plaira au tribunal,

— débouter Mme [J] [H] de ses demandes, fins et conclusions,

— réserver les dépens.

Mme [J] [H], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— rejeter la demande d’expertise formulée par la SCI TOMNOA à l’encontre de Mme [J] [H] pour défaut de motif légitime,

— condamner la SCI TOMNOA à payer à Mme [J] [H] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait notamment valoir que rien ne permet de démontrer que les désordres affectant les canalisations, qui sont des parties communes, proviennent de l’activité de restauration exercée au sein du local situé au rez-de-chaussée. En outre, concernant les fissures en façade qui proviendrait de la mise en place d’un IPN pour soutenir la terrasse du premier étage, elle fait notamment valoir ne pas être la propriétaire de cette terrasse.

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice représenté, par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— joindre la procédure enregistrée sous le n° RG 24/05127 avec celle enregistrée sous le n° RG 25/01040,

— juger que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, forme protestations et réserves,

— juger que les frais d’expertise resteront à la charge exclusive de la SCI TOMNOA,

— déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société GAN ASSURANCES,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

La société GAN ASSURANCES a fait valoir oralement ses protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.

Sur la demande de Mme [J] [H] :

Mme [J] [H] sollicite le rejet de la demande d’expertise formulée par la SCI TOMNOA à son encontre pour défaut de motif légitime.

Elle fait notamment valoir que rien ne permet de démontrer que les désordres affectant les canalisations, qui sont des parties communes, proviennent de l’activité de restauration exercée au sein du local situé au rez-de-chaussée.

Toutefois, il n’est pas contesté que Mme [J] [H] est propriétaire d’un local à usage commercial en rez-de-chaussée situé [Adresse 4] au sein duquel est exercé une activité de restauration, et que les désordres persistent malgré l’intervention de la société Farina. La présente instance porte sur une expertise, dont l’objet est de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité. Ainsi il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause Mme [J] [H].

Dès lors l’expertise sera ordonnée au contradictoire de Mme [J] [H] et sa demande sera rejetée.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, la SCI TOMNOA verse aux débats un procès-verbal de constat du 6 septembre 2023 faisant état notamment d’une matière visqueuse répandue sur le sol au sein de laquelle des morceaux d’aliments sont présents, par la production d’un procès-verbal de constat du 23 septembre 2024 faisant état notamment de fissures ainsi que d’infiltrations des eaux usées sur le sol et le bas du mur côté gauche en entrant dans le local. Elle produit également un procès-verbal de constat du 11 juin 2025 faisant état d’une forte odeur d’humidité et d’une flaque d’eau sale et graisseuse.

Il apparaît que la SCI TOMNOA justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués.

Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SCI TOMNOA.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 24/05127 et 25/01040 sous le premier de ces numéros ;

Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[I] [L]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Courriel : [Courriel 9]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] – [Adresse 4] [Localité 8], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de la SCI TOMNOA, le procès-verbal de constat en date du 6 septembre 2023, le procès-verbal de constat en date du 23 septembre 2024 et dans le procès-verbal de constat en date du 11 juin 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI TOMNOA du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de NEUF MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI TOMNOA, d’une avance de 5.000 EUROS HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI TOMNOA.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 26 Septembre 2025 à :

— [I] [L], expert judiciaire

— service expertises

Grosse délivrée le 26 Septembre 2025 à :

— Maître Lionel CHARBONNEL

— Maître Charlotte JOLY

— Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE

— Maître Olivier BAYLOT