TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

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Copie exécutoire délivrée

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Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAB4I

N° MINUTE :

2/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [V] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [M], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAB4I

Au terme d’une requête reçue le 6 juin 2025 et d’une assignation en date du 22 décembre 2025, Monsieur [V] [I] [C] a fait convoquer SASU [M] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  577,98 € en principal.

—  2000 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté un réfrigérateur congélateur de marque Continental Edison, modèle CDFC251NPS- 231L pour un montant de 288,99 € ;qu’ il a été débité deux fois de ce même montant ; deux commandes ayant été passées par erreur par la défenderesse ; que n’étant pas satisfait , toutes ses démarches en vue d’obtenir un remboursement des sommes versées sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée et assignée, [M] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

L’article 1240 du Code civil précise que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande en principal de Monsieur [V] [I] [C] apparaît être FondéE.

En conséquence, il convient de condamner SASU [M] à payer à Monsieur [V] [I] [C] la somme de 577,98 € contre restitution, en tant que de besoin, du réfrigérateur litigieux.

Monsieur [V] [I] [C] a subi un préjudice du fait des agissements de SASU [M] lequel sera équitablement réparé par l’octroi d’une somme de 150 € que devra lui verser cette dernière.

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires doivent être rejetées comme étant mal fondées.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par

SASU [M].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne SASU [M] à payer à Monsieur [V] [I] [C] :

— la somme de 577,98 € contre restitution, en tant que de besoin, du réfrigérateur litigieux.

— la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts.

Rejette toute demandes autres, plus amples ou contraires .

Condamne SASU [M] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mars 2026

le greffier le Président