Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 septembre 2025, n° 25/02720

TJ Marseille 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier l'ordonnance pour refléter correctement la situation, en précisant que l'URSSAF se réservait le droit d'émettre une nouvelle mise en demeure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 16 sept. 2025, n° 25/02720
Numéro(s) :	25/02720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02720 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TAZ

Date du Recours : 30 juin 2025

Objet du Recours :requête en rectification d’une erreur matérielle : concernant la motif de renonciation (mentionner que l’urssaf a déclaré de désister de sa demande de validation de la contrainte en raison d’un problème technique, et que l’urssaf se réservait le droit d’émettre une nouvelle mise en demeure pour lespériodes non prescrites, à savoir les cotisations personnelles relatives au 2ème trimestre 2023, et non que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé)

Code recours : 88B

N°minute : 25/03520

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Monsieur PASCAL, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 30 Juin 2025, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur l’ordonnance en date du 29 octobre 2024, portant le n°24/4420 ;

Attendu que l’URSSAF [8] précise que cette décision indique à tort “que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé” ;

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que “ l’URSSAF se désiste de sa demande de validation de la contrainte en raison d’un problème technique et se réserve le droit d’émettre une nouvelle mise en demeure pour les périodes non precrites” ;

Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de rectifier.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance en date du 29 octobre 2024, portant le n°24/4420par la substitution au dispositif des termes :“que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé”

par:

“ l’URSSAF se désiste de sa demande de validation de la contrainte en raison d’un problème technique et se réserve le droit d’émettre une nouvelle mise en demeure pour les périodes non precrites”

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À [Localité 7], le 16 Septembre 2025

L’agent du greffe Le Président

Notifiée le: