TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Mai 2025

N° RG 25/00732 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6A6H

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DU PUY DU DOME,

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [S], en qualité de piéton, a été victime d’un accident survenu le 23 octobre 2015, impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD.

Une provision totale de 130 000 euros a été versée à Monsieur [H] [S].

Une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 02 janvier 2020.

Sur la base de ce rapport, Monsieur [H] [S] a été définitivement indemnisé par jugement du 09 décembre 2024.

Monsieur [H] [S] s’est plaint de la nécessité de réévaluer son aide tierce personne, fixée à 1h par jour pendant au moins 5 ans dans le rapport de l’expert, le délai de 5 ans étant dépassé.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 27 et 28 février 2025, Monsieur [H] [S] a assigné la SA AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Puy de Dôme (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise.

A l’audience du 19 mai 2025, Monsieur [H] [S], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement :

de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

Dans ses dernières conclusions, la SA AXA FRANCE IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, soulève l’irrecevabilité des demandes. Elle demande de rejeter toutes les demandes adverses et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [H] [S].

La Caisse primaire d’assurance maladie des Puy de Dôme assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la recevabilité des demandes

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD expose que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la demande d’expertise.

La demande d’expertise concerne l’évaluation d’un préjudice non indemnisé au titre de la précédente décision. Il n’y a donc pas d’identité d’objet. En effet les décisions des 7 novembre 2022 et 09 décembre 2024 ont indemnisé Monsieur [H] [S] au titre de l’aide tierce personne que jusqu’au 08 octobre 2024. La demande porte sur l’aide tierce personne au-delà de cette date.

En conséquence, il n’y a pas autorité de la chose jugée et les demandes sont recevables.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, l’expert judiciaire dans son rapport a prévu une aide tierce personne après consolidation à hauteur d’une heure par jour pendant un minimum de 5 ans. Cette notion de durée minimale de 5 ans a été reprise par les décisions des 7 novembre 2022 et 09 décembre 2024. Il en résulte que Monsieur [H] [S] dispose d’un motif légitime pour solliciter l’instauration d’une nouvelle expertise judiciaire pour évaluer ses besoins en aide tierce personne en lien avec l’accident subi à compter du 08 octobre 2024.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [H] [S] sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [H] [S] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARONS les demandes présentées par Monsieur [H] [S] recevables ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [H] [S] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [J] [U]

CHU LA TIMONE ENFANTS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 5], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [H] [S], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Monsieur [H] [S] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [H] [S] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [H] [S] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [H] [S] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [H] [S] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 23 juin 2025

À [J] [U]-

Grosse délivrée le 23 juin 2025

À

— Maître Patrice [Localité 6]

— Maître Etienne ABEILLE