TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025

Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 10 Octobre 2025

N° RG 25/02733 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RXY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES

dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

BPCE ASSURANCES IARD

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 15 novembre 2024 s’est produit, à [Localité 6] (13), un accident de la circulation impliquant, d’une part, un véhicule, dont monsieur [V] [H] était passager, et d’autre part, un véhicule assuré auprès de la société BPCE Assurances.

Par actes de commissaires de justice du 26 juin 2025, monsieur [V] [H] a fait assigner la société BPCE Assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales (CPAM) en référé aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, monsieur [V] [H], par l’intermédiaire de son avocat, reprenant les termes de ses conclusions, s’oppose à la jonction de ce dossier avec les instances concernant les autres victimes de l’accident de la circulation, et demande de :

désigner un expert judiciaire pour évaluer son préjudice ;condamner la société BPCE Assurances au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;condamner la société BPCE Assurances au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem ; condamner la société BPCE Assurances au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction.

Lors de l’audience, la société BPCE Assurances, reprenant oralement les termes de ses conclusions, demande la jonction de ce dossier avec les instances concernant les autres victimes de l’accident de la circulation, ne s’oppose pas à la demande d’expertise et sollicite :

que la mission d’expertise s’effectue aux frais avancés par madame [O] [U] [F] ;que le montant de la provision soit réduit à de plus justes proportions ;le rejet de la demande de provision ad litem ;le rejet des demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales régulièrement assignée n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MOTIVATION

En l’espèce, la bonne administration de la justice ne justifie pas d’ordonner la jonction des instances RG 25/02733, 25/02731, 25/02734 et 25/02736.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est constant en droit que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat, notamment le constat amiable d’accident de la circulation ainsi que les éléments médicaux, que monsieur [V] [H] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 15 novembre 2024 et que les blessures ont été constatées.

Monsieur [V] [H] sollicite que soit ordonnée une expertise afin que puissent être déterminées les séquelles dont il est atteint et évaluer ainsi son préjudice corporel.

Il s’ensuit qu’il existe un motif légitime de voir ordonner une mesure d’instruction et la demande d’expertise n’est pas contestée dans son principe.

En conséquence, il convient de faire droit à cette demande d’expertise.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En droit, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de monsieur [V] [H] n’est pas contestable, ni contesté.

Le principe de l’existence d’un droit à indemnisation est donc établi.

En l’état de l’obligation à réparation des dommages incombant à la société BPCE Assurances des éléments médicaux produits en demande et de l’absence de preuve du versement d’une provision depuis la date de l’accident, il convient d’allouer à monsieur [V] [H] une somme provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION POUR LE PROCES

En l’espèce, le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

Il convient, conséquence, d’allouer une provision à valoir sur les frais de l’instance d’un montant de 1 000 euros sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

En l’espèce, la société BPCE Assurances succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance de référé, dont distraction au profit de maître Nadia Djennad en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la société BPCE Assurances à verser la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Disons n’y avoir lieu à jonction des instances RG 25/02733, 25/02731, 25/02734 et 25/02736 ;

Ordonnons une expertise médicale de monsieur [V] [H] ;

Commettons pour y procéder : docteur [J] [D] (Centre hospitalier de [Localité 7] – Service de médecine légale – [Adresse 3]), expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 5], avec pour mission de:

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner monsieur [V] [H], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [V] [H] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [V] [H] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [V] [H]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, monsieur [V] [H] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [V] [H] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [V] [H] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour monsieur [V] [H] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si monsieur [V] [H] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si monsieur [V] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [V] [H] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si monsieur [V] [H] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de monsieur [V] [H] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par monsieur [V] [H] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par monsieur [V] [H] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Disons, toutefois, que, dans l’hypothèse où monsieur [V] [H] venait à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Condamnons la société BPCE Assurances à verser à monsieur [V] [H], à titre provisionnel, une somme de 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice;

Condamnons la société BPCE Assurances à verser à monsieur [V] [H], à titre provisionnel, la somme de 1 000 euros à valoir sur les frais de l’instance ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales;

Rejetons les autres demandes des parties ;

Condamnons la société BPCE Assurances à payer à monsieur [V] [H] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société BPCE Assurances aux dépens de l’instance de référé et autorisons la maître Nadia Djennad à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Expédition délivrée le 14 Novembre 2025

À

— Le Dc [D] [J]

Grosse délivrée le 14 Novembre 2025

À

— M^e Nadia DJENNAD

— Maître Jean-mathieu LASALARIE