Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 10 juillet 2025, n° 23/00413

TJ Annecy 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition avait été formée dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte, la déclarant donc recevable.
Accepté
Absence de justification de l'opposition
Le tribunal a noté qu'aucun moyen n'a été évoqué par le défendeur pour soutenir son opposition, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.
Accepté
Responsabilité des frais de signification
Le tribunal a jugé que, n'ayant pas été fondée, l'opposition à contrainte entraîne la condamnation du débiteur aux frais de signification.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé que la partie perdante, en l'occurrence Monsieur [I] [Z], devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 23/00413
Numéro(s) :	23/00413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GIRARD-MADOUXJack CANNARD
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° RG 23/00413 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNOM

Minute : 25/

[11]

[I] [Z]

Notification par LRAR le :

à :

— [10]

— M. [Z]

Copie délivrée le :

à :

— SCP GIRARD-MADOUX

— M^e CANNARD

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

10 Juillet 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [O] [U]

Assesseur représentant des salariés : Monsieur [Localité 7] HUSAK

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 22 Mai 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

[11]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e CANNARD Jack, avocat au barreau de THONON LES BAINS,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 30 juin 2023, M^e Jack CANNARD représentant Monsieur [I] [Z] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 mars 2023 par le Directeur de l'[9] (ci-après dénommée [10]), laquelle a été signifiée à son client le 14 juin 2023 pour un montant de 28 815 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de novembre et décembre 2018, août 2019 à décembre 2019 et février 2020.

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 décembre 2024, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 22 mai 2025, l’URSSAF a demandé au tribunal de :

— déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [I] [Z],

— au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant de 28 815 euros, dont 27 132 euros de cotisations et 1 683 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— condamner Monsieur [I] [Z] à lui payer cette somme.

En défense, Monsieur [I] [Z] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 29 avril 2024 n’a pas comparu aux différentes audiences au cours desquelles le dossier a été appelé pas plus que son conseil qui a été convoqué par courriel du 18 mars 2025 et n’a pas informé le Tribunal d’une éventuelle décharge.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [I] [Z] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 14 juin 2023.

Monsieur [I] [Z] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 30 juin 2023, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [I] [Z] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile. Faute pour lui d’avoir comparu à l’audience et la procédure devant le pôle social étant orale, il y a lieu de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, les lettres de mise en demeure des 09 janvier 2019, 10 octobre 2019, 12 décembre 2019, 14 février 2020, et leurs accusés réception respectifs, ainsi que la contrainte et l’acte de signification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 22 mars 2023 pour le montant de 28 815 euros, au titre des cotisations et majorations de retard de novembre et décembre 2018, août 2019 à décembre 2019 et février 2020, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [I] [Z] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 22 mars 2023 signifiée en date du 14 juin 2023, telle que formée par Monsieur [I] [Z] ;

VALIDE la contrainte établie le 22 mars 2023 par le directeur de l’URSSAF RHÔNE-ALPES pour un montant de 28 815 (VINGT-HUIT MILLE HUIT CENT QUINZE) euros, au titre des cotisations et majorations de retard de novembre et décembre 2018, août 2019 à décembre 2019 et février 2020 ;

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à l'[12] la somme de 28 815 (VINGT-HUIT MILLE HUIT CENT QUINZE) euros au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de novembre et décembre 2018, août 2019 à décembre 2019 et février 2020, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte du 22 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le dix juillet deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,