TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 29 Novembre 2024

N° RG 24/04801 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TCI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4],

Représenté par son syndic en exercice le CABINET PAUL STEIN, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [K]

Né le 20 Mai 1965 à , demeurant [Adresse 3]

Non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet PAUL STEIN, a fait citer Monsieur [W] [K], copropriétaire du lot 273, devant le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

1 162,93 € au titre de ses charges de copropriété échues et impayées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; 34,25 € au titre des travaux supplémentaires votés ; 10 448,65 € au titre des charges des exercices clos et approuvés ; 1 246,20 € au titre des provisions à échoir jusqu’au 31 décembre 2025 ; 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;2 500 € au titre de de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; tous les frais d’exécution forcée.

A l’audience du 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » a réitéré ses demandes.

Monsieur [W] [K], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 17 janvier 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le « [Adresse 5] » justifie le bien-fondé de sa demande en paiement en versant notamment aux débats les derniers procès-verbaux des assemblées de copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, une lettre de mise en demeure de payer la somme de 1 162,93 € visant les dispositions susvisées en date du 1er octobre 2024 et restée infructueuse ainsi qu’un décompte établissant que la dette de Monsieur [W] [K] s’élève à la somme de 11 647,44 € au titre de ses charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er octobre 2024 et à la somme de 1 246,20 € au titre du budget prévisionnel arrêté au 31 décembre 2025 ;

Attendu que Monsieur [W] [K] sera condamné à s’acquitter de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu que Monsieur [W] [K] a cessé de payer ses charges de copropriété depuis le 02 janvier 2019 alors même qu’il a fait l’objet d’une précédente condamnation prononcée par le Tribunal d’Instance de Marseille en date du 06 juin 2018 que sa résistance a occasionné au syndicat des copropriétaires des difficultés de fonctionnement particulières et distinctes justifiant l’octroi de 500 € à titre de dommages-intérêts complémentaires ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement de frais d’exécution forcée futurs, qui en l’espèce est prématurée ;

Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA, 1 000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [W] [K] qui succombe supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Condamnons Monsieur [W] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation :

11 647,44 € au titre de se charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er octobre 2024 ; 1 246,20 € au titre du budget prévisionnel arrêté au 31 décembre 2025 ;

Condamnons Monsieur [W] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Condamnons Monsieur [W] [K] à payer au syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA,

1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Condamnons Monsieur [W] [K] aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT