TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 23/00172

N° Portalis DBW3-W-B7H-37NA

AFFAIRE : Syndic. de copro. L’ensemble immobilier 21 rue Bernard 13003 MARSEILLE

C/ SCI RUE DES BONS ENFANTS

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, AA faisant fonction de greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 21 rue Bernard 13003 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice le cabinet FERGAN situé 17 rue rue Roux de Brignoles à MARSEILLE (13006) pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

La SCI RUE DES BONS ENFANTS, SCI au capital de 762 euros, inscrite au RCS de D’AIX EN PROVENCE, sous le numro 402 226 807, et dont le siège social se trouve 40 Boulevard Marcel Cachin à MARTIGUES (13500), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ayant M^e Alain KOUYOUMDJIAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La Société BNP PARIBAS ayant fait élection de domicile en l’étude de Maître [D] [U], notaire associé à Marseille, dont l’étude se trouve 2 boulevard Luce Villa Lucia Bât A à MARSEILLE (13008)

— privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle du 4 mai 2004 publiés le 25 juin 2004, 2004 V n°2293 et bordereau rectificatif avec reprise pour ordre publié le 6 septembre 2004 Volume 2004 D 11274,

non comparante,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE (anciennement dénommé SIP 3/14ème arrondissements), dont les bureaux sont situés 3 place sadi Carnot – CS 30115 – 13235 MARSEILLE cedex 2,

— hypothèque légale du 23 Mars 2015 publiée le 27 mars 2015 volume 2015 V n°1133

— hypothèque légale du 1er avril 2016 publiée le 7 avril 2016 volume 2016 V n°1295 et bordereau rectificatif publié le 2 juin 2016 volume 2016 V n°2010

— hypothèque légale du 26 octobre 2016 publiée le 27 octobre 2016 volume 2016 V n°4355

— hypothèque légale du 8 juillet 2019 publiée le 10 juillet 2019 volume 2019 V n°3369

— hypotèque légale du 25 juin 2020 publiée le 29 juin 2020 volume 2020 V n°1835,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO (anciennement dénommé SIP 5/6ème arrondissements), dont les bureaux sont situé 183 avenue du Prado – CS 50006 – 13265 MARSEILLE cedex 8,

— hypothèque légale du 31 janvier 2018 publiée le 08 février 2018 volume 2018 V n°1213

— hypothèque légale publiée le 13 septembre 2023 volume 2023 V n°10648

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 21 rue Bernard 13003 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI DE LA RUE DES BONS ENFANTS, suivant commandement de payer en date du 9 juin 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 4 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 182, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement en façade sur la rue Bernard, côté gauche, au premier étage (lot n°4°), un appartement en façade sur la rue Bernard, côté droit, au premier étage (lot n°5), un appartement sur le derrière de l’immeuble, au premier étage (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 21 rue Bernard à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier BELLE DE MAI, section 811 M n°108,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 septembre 2023 signifié à la personne habilitée pour le recevoir, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 novembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 septembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 et 12 septembre 2023 à la société BNP Paribas, au Trésor Public (SIP Marseille 3/14 , SIP Marseille 5/6) qui a déclaré sa créance pour un montant de 8785,77 euros.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Le Trésor Public a indiqué ne pas souhaiter se subroger.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 21 rue Bernard 13003 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 9 juin 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 4 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 182 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI RUE DES BONS ENFANTS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 25 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION