TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Aracelli CERDA, Monsieur [N] [M] [T] [X]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03484 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGPS

N° MINUTE :

8/2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

Société CABINET [R] AVOCAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aracelli CERDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0788

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2] (CANADA)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT

avant dire droit prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 05 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03484 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGPS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 avril 2025, la société CABINET [R] AVOCAT a assigné [N] [X] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir juger, sans voir écarter l’exécution provisoire, que, par l’effet de la représentation attachée au contrat de mandat liant la société CABINET BRETONNIERE et [N] [X], ce dernier doit répondre de tous les actes et engagements pris par la mandataire en son nom et pour son compte, à l’égard de la société CABINET [R] AVOCAT, voir juger que [N] [X] est le débiteur de l’obligation à l’égard de la société CABINET [R] AVOCAT, le voir condamner aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 décembre 2025, le juge du pôle civil de proximité a évoqué une redistribution de l’affaire au tribunal judiciaire, s’agissant d’une demande indéterminée relevant de la chambre du droit des obligations.

Le conseil de la société CABINET [R] AVOCAT a indiqué accepter cette redistribution, au regard de la nature de la demande.

[N] [X] n’a pas comparu. L’autorité saisie de la demande de signification de l’assignation n’a pas fait retour du résultat des diligences accomplies.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la redistribution

L’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris attribue à la cinquième chambre deuxième section, le traitement des contentieux relatifs au droit des obligations.

Dès lors, la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du pôle civil de proximité, mais doit faire l’objet d’une redistribution à la cinquième chambre deuxième section du tribunal judiciaire de Paris, selon les modalités figurant au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la suppression de la présente procédure du rôle du pôle civil de proximité et sa transmission au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la cinquième chambre deuxième section du tribunal judiciaire de Paris,

DIT que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,

RAPPELLE que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire,

RESERVE les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le président,