Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 24 sept. 2025, n° 25/01864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025
N° RG 25/01864 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KT2
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société PROVENCALE DE LA MADRAGUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Monsieur [O] [S] – entreprise individuelle
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 24 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 24/09/2025
À
— Me Jean-claude BENSA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Expédition ·
- Nationalité ·
- Erreur ·
- Tunisie ·
- Omission de statuer ·
- Minute ·
- Immatriculation
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Ménage ·
- Bonne foi ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Entreprise ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire
- Assainissement ·
- Mise en conformite ·
- Séquestre ·
- Installation ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Notaire ·
- Acte authentique ·
- Obligation ·
- Diligences
- Société générale ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Délai ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Bail ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Parking
- Cliniques ·
- Méditerranée ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Chirurgien ·
- Médecin ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Intervention chirurgicale ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Dalle ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Sapiteur ·
- Blessure
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Remise ·
- Réponse ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Assesseur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.