TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00100

N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHF

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 12 mars 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. […]

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par Maître Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Magali SPAETY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. […]

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]

représentée par Maître Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 86

— partie défenderesse -

CONCERNE : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2013, la SARL […] a conclu un contrat de bail commercial d’une durée de 9 ans avec la SARL […] portant sur des locaux situés [Adresse 3] sur la commune de [Localité 2] moyennant un loyer annuel de base H.T la première de 21500 euros et de 24000 euros la deuxième et troisième année.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2022, la SARL […] a signifié à la SARL […] un congé de refus de renouvellement contre le paiement d’une indemnité d’éviction au visa des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce.

Par acte introductif d’instance transmis au greffe par voie électronique le 17 février 2025, la SARL […] a attrait la SARL […]

devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir prononcer à titre principal la nullité du congé signifié.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, la SARL […] sollicite du juge de la mise en état de :

— ordonner une expertise judiciaire;

— désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal avec pour mission de:

convoquer les parties et leurs conseil après s’être vu remettre l’ensemble des documents de la cause;fixer l’indemnité d’éviction due par la SARL […] à la SARL […] en prenant en compte l’hypothèse de l’absence de transfert du fonds de commerce et le transfert partiel de celui-ci;déterminer la valeur marchande du fonds de commerce de la SARL […] ainsi que les frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur;formuler toutes observations utiles à la solution du litigeprécéder le dépôt de son rapport définitif d’un pré-rapport permettant aux parties de lui adresser leurs observations au moyen le cas échéant d’un dire récapitulatif, afin de respecter le principe du contradictoire.-donner acte à la SARL RHIN RHONE de ce qu’elle fera l’avance des frais d’expertise pour le compte de qui il appartiendra.

Au soutien des ses conclusions, la SARL […] expose que l’expertise est nécessaire en l’espèceet s’impose d’autant plus que la défenderesse a elle même proposé le versement d’une indemnité d’éviction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, la SARL […] sollicite du juge de la mise en état de:

— lui donner acte de ses plus expresses réserves et protestations en ce qui concerne les demandes de la SARL […];

— dire et juger que la demanderesse supportera l’avance des frais de la mesure d’intruction judiciaire sollicitée;

— dire et juger que chaque partie conservera la charge des dépens.

Au soutien de ses conclusions, la SARL […] expose qu’elle exprime des réserves sur le bien-fondé des demandes de la SARL […] sans s’opposer à la mesure d’instruction sollicitée.

Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 26 mars 2026 avancée au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Selon l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article 146 précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Selon l’article 232 de ce code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En vertu de l’article 263 du Code de procédure civile, l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

En l’espèce, il doit être rappelé que le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d’éviction dont le principe n’est pas discuté en l’espèce, et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité.

Dès lors, et au regard de ces éléments, le prononcé d’une expertise, dont les modalités sont précisées dans le dispositif, est justifié.

II)Sur les autres demandes

Les frais d’expertise seront avancés par la SARL […].

Les dépens du présent incident suivront le sort de l’instance au fond, ou à défaut seront supportés par la SARL […].

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [L] [T], expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 4] [Localité 3] (Tél : [XXXXXXXX01] ; Mèl : [Courriel 1]), avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux objet du bail commercial à savoir [Adresse 3] [Localité 2],

4.fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail, des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, de l’absence de transfert et du transfert partiel du fonds, tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds de commerce de même valeur et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial que subirait le locataire,

5. fournir tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux objets du bail, à compter de la date de fin du bail et jusqu’à leur libération effective,

6.fournir tous éléments utiles à la solution du litige,

7. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du Code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4.000 € (quatre mille euros) par la SARL […] à valoir sur sa rémunération dans un délai de forclusion expirant le 13 mai 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

INDIQUE que la SARL […] doit effectuer la démarche de consigne en ligne par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS qu’il appartiendra à la SARL […] ou à leur conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 21 mai 2026 pour vérification du paiement de la consignation ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ou à défaut seront supportés par la SARL […] ;

CONSTATONS l’execution provisoire de droit de la présente ordonnance.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Mulhouse, le 12 Mars 2026

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur [L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX02]

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Contentieux général

N° RG 25/00100 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHF

Affaire: S.A.R.L. […]

/S.A.R.L. […]/

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 12 Mars 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au secrétariat-greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaires ci-joints. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rénumération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 1]

[L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX02]

AFFAIRE : S.A.R.L. […]

/S.A.R.L. […]

/

— Contentieux général

N° RG 25/00100 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHF

Le soussigné, [L] [T], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[L] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Contentieux général

N° RG 25/00100 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHF

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A.R.L. […]

/S.A.R.L. […]

— N° RG 25/00100 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHF

EXPERT : Monsieur [L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3].

Référence bancaire ou postale : _________________________________

Date de la décision d’expertise : 12 Mars 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert