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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 27 janv. 2025, n° 23/05503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N° 25/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 27 Janvier 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 16 Décembre 2024
N° RG 23/05503 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DSI
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. RÉSIDENCE LA SIMIANE SIS [Adresse 2],
repréenté par son syndic en exercice, la société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [U] [Y]
né le 04 Juin 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [M] [U] [Y] est copropriétaire du lot 172 de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2].
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, a fait citer Monsieur [M] [U] [Y] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
A l’audience du 16 décembre 2024, par l’intermédiaire de leurs conseils, les parties sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel daté du 10 décembre 2024 et signé par les deux parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION,
Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 10 décembre 2024 et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel en date du 10 décembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, d’une part et Monsieur [M] [U] [Y] d’autre part ;
CONFERONS force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 10 décembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, d’une part et Monsieur [M] [U] [Y] d’autre part ;
DISONS qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel en date du 10 décembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, d’une part et Monsieur [M] [U] [Y] d’autre part, sera annexé au présent jugement.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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