TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/07543 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AI7

AFFAIRE : Mme [C] [O] (SELARL CHICHE COHEN)

C/ CARMA Assurances ( SELARL CAMPANA-MOUILLAC)

CPAM des Bouches-du-Rhône

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Novembre 2025

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [C] [O] née le 03 mai 1981 à DIGNE LES BAINS, demeurant 18 rue Terrusse 13005 MARSEILLE

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 81 05 04 070 014 94

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CARMA ASSURANCES dont le siège social est sis 4-8 Rue du Marquis de Raies 91008 EVRY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 août 2022, à Marseille, Mme [C] [O] a été victime, en qualité de conductrice, d’un accident de la circulation de type choc arrière, impliquant un véhicule assuré auprès de la société Carma.

Par ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société Carma à payer à Mme [C] [O] une provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [U], lequel a déposé son rapport le 16 mars 2024.

Par courrier du 27 mai 2024, la société d’assurance mutuelle MAIF, mandatée IRCA, a formé à destination de Mme [C] [O] une offre d’indemnisation à hauteur de 7 106 euros.

Par actes de commissaire de justice du 11 juin 2024, Mme [C] [O] a assigné la société Carma, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la société Carma à lui payer la somme de 12 300 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision judiciairement allouée de 1 500 euros,

— condamner la société Carma à payer à Mme [C] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Patrice Chiche.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la société Carma, demande au tribunal de :

— déclarer satisfactoires les offres de société Carma,

— déduire la provision de 1 500 euros,

— débouter la requérante du surplus de ses demandes,

— la condamner aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 24 février 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

La demanderesse produit cependant, en pièce n°7, l’état définitif des débours de la CPAM des Hautes-Alpes.

A l’issue de l’audience du 6 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré à ce jour.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, la société Carma ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [C] [O] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 23 août 2022, dans le cadre des dispositions précitées.

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime une contusion du rachis cervico dorsal. La consolidation a été fixée au 16 juin 2023 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 23 août 2022 au 23 septembre 2022 (32 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 24 septembre 2022 au 16 juin 2023 (276 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [C] [O], âgée de 42 ans au jour de la consolidation de son état, sera évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, Mme [C] [O] communique une note d’honoraires établie par le docteur [F], pour une prestation d’assistance à l’examen médico-légal du docteurSchlama d’un montant de 720 euros.

Sur la base de cette pièce, les parties s’accordent pour évaluer les frais d’assistance à expertise de Mme [C] [O] à 720 euros.

Il sera donc fait droit à la demande.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 23 août 2022 au 23 septembre 2022 (32 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 24 septembre 2022 au 16 juin 2023 (276 jours).

Ce préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à 1 139,20 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Au regard du chiffrage de l’expert, de la nature du fait traumatique et du contenu de l’expertise relatif aux lésions causées et aux traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu des séquelles conservées par la victime.

Mme [C] [O] était âgée de 42 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera évalué à 1 580 euros du point, soit 4 740 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 720,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 1 139,20 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 4 740,00 euros

TOTAL 10 599,20 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros

RESTANT DÛ 9 099,20 euros

La société Carma sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [C] [O] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 23 août 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la société Carma, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Patrice Chiche.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Carma, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [C] [O] la somme de 1 300 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de Mme [C] [O], hors débours du tiers payeur, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 720,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 1 139,20 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 4 740,00 euros

TOTAL 10 599,20 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros

RESTANT DÛ 9 099,20 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société Carma à payer à Mme [C] [O], en deniers ou quittances, la somme totale de 9 099,20 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 23 août 2022, déduction faite de la provision judiciaire,

Condamne la société Carma à payer à Mme [C] [O] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Carma aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de M^e Patrice Chiche,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE