COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

O R D O N N A N C E N° RG 25/01148 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RLV

SUR DEMANDE D’AUTORISATION

DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

(art. L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18

du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Julie DELORME, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Stéphanie BOINE, Greffier,

siégeant , publiquement , dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] sur l’emprise portuaire de [Localité 9]-Le [Localité 6] en application des articles

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 17 juin 2025

Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 20 Juin 2025 à 11H56

Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l’étranger concerné n’a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par Monsieur [R] [K], Brigadier et a donc été entendue en ses observations;

ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office;

Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil;

QUE Maître Sofia BOUYADOU, Avocat commis d’office, a été prévenu par téléphone de la date et de l’heure de l’audience ;

qu’il est présent ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue IRANIENNE et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Monsieur [U] [X] (inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d'[Localité 4]) ;

ATTENDU que son conseil a présenté ses observations;

ATTENDU qu’il est constant que M. [N] X SE DISANT [I]

né le 29 Septembre 1998 à [Localité 10] (IRAN)

de nationalité Iranienne

a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français

en date du 19 juin 2025

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : J’arrive de Turquie. J’ai fait appel. On est dans l’attente. A l’heure actuelle il y a une guerre en Iran, les renseignements iranniens cherchent des excuses pour les personnes venant sur le territoire ils cherchent pour espionnage. La seule chose que souhaite avoir c’est une chance de survie car 2 de mes amis ont été capturés et je serais condamné à la mort. Je ne suis pas entré legalement en Turquie. Les forces Turques vont m’expulser en Iran si j’y retourne.

Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières Monsieur [R] [K], Brigadier

Je rappelle qu’il est arrivé sans papier et qu’il a demandé l’asile. Une demande a été faite pour l’asile. Mais celle ci a été rejeté. Il y a d’autres vol pour [Localité 8] et demandons le réachemniment vers [Localité 8].

La personne étrangère présentée déclare : Ma vie est en danger.

Observations de l’avocat : Monsieur a pu faire sa demande d’asile qui a fait un rejet le 19 juin 2025. Monsieur a sacrifié sa vie en Iran car il se sentait menacer. Le réacheminement en Turquie, comme il est en situation irrégulière il sera renvoyé en Iran où il sera considéré comme espion et risque sa vie. Situation particulière et le contexte actuel et nous demandons de ne pas faire droit à la demande de prolongation. Nous souhaitons une décision plus favorable à sa demande d’asile.

J’invoque l’article 3 de le CEDH

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND

ATTENDU que M. [N] X SE DISANT [I] est arrivé sur le territoire français sans aucun documet d’identité en provenance d’Istanbul et se disat de nationalité irannienne.

Qu’il a immédiatement déposé une demande d’asile qui a été rejetée le 19 juin 2025; qu’il a relevé appelde cette décsion est en cours de délais en attente de la décision d’appel,

qu’il ne peut donc être reconduit vers le pays de provenance en attente du délai d’appel,

que l’analyse de la situation de Mr M. [N] X SE DISANT [I] relativement à l’article 3 de la CEDH sera faite dans le cadre de sa demande d’asile, la sphère de compétence du juge des libertés et de la détention se limitant à la vérification de la régularité de la procédure en matière de retenue en zone d’attente;

Qu’il ya donc lieu d’autoriser le maintien en zone d’attente pour une durée au plus égale à huit jours ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS , pour une durée maximale de huit jours commençant à l’expiration de la période de quatre jours à compter de la décision initiale , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente, de M. [N] X SE DISANT [I]*

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29 juin 2025 à 17H50;

FAISONS DROIT à la requête de Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, tendant au maintien de M. [N] X SE DISANT [I]

dans les locaux ne relevant pas de l’Administration Pénitentiaire et constituant une zone d’attente.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 9] ,

en audience publique, le 21 Juin 2025 à 10H40

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

REÇU NOTIFICATION

le 21 juin 2025

L’intéressé (e) L’interprète