TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 26 février 2025 Prorogé au 13 Mai 2025

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 19 Novembre 2024

GROSSE :

Le 13 Mai 2025

à M^e Frédéric ASDIGHIKIAN M^e Michael ZERBIB,

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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N° RG 23/06697 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4C3C

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K]

née le 14 Avril 1965 à [Localité 5] – ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [B]

née le 03 Janvier 1958 à [Localité 4] – TUNISIE, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée du 7février 2018, Madame [F] [B] a donné à bail à Madame [Z] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Suivant assignation du 1er septembre 2023, Madame [Z] [K] a attrait Madame [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin d’obtenir à titre principal la fixation du loyer à un montant de 560 euros par mois, la compensation des loyers réclamés par la bailleresse avec les frais de chauffe-eau que la locataire a réglés, et des délais de paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été appelée le 5 février 2024, retenue et plaidée.

Lors des débats, représentée par son conseil, Madame [K] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à domicile, Madame [F] [B] n’a pas comparu et personne pour elle.

A la date du délibéré, fixée au 15 avril 2024, une réouverture des débats a été ordonnée afin d’inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la qualité à défendre de Madame [B], le bail ayant été établi par Monsieur [I] [B], lequel établit également les quittances locatives.

L’affaire a été rappelée le 19 novembre 2024, date à laquelle tant Madame [K] que Madame [B] ont été représentées par un avocat.

Les deux parties ont demandé l’homologation d’un accord dans les termes suivants :

Baisse du loyer mensuel à 560 euros hors charges Dette locative arrêtée à la somme de 4.060,60 euros au 6 novembre 2024, déduction faite d’un montant de 174 euros correspondant aux frais de réparation du chauffe-eau dont s’est acquittée Madame [K] Délais de paiement de la dette de 4.060,60 euros sur 36 mois Engagement du bailleur à vérifier les problèmes d’évacuation des égouts Chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Le délibéré a été fixé au 26 février 2025, prorogé au 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

L’article 384 du code de procédure civile énonce qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou a été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il convient de donner force exécutoire à l’accord des parties, conclu en présence de leurs conseils.

Il y a lieu par suite de constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère de ce fait force exécutoire à l’accord conclu entre Madame [Z] [K] et Madame [F] [B], selon les termes suivants :

Baisse du loyer mensuel à 560 euros hors charges Dette locative arrêtée à la somme de 4.060,60 euros au 6 novembre 2024, déduction faite d’un montant de 174 euros correspondant aux frais de réparation du chauffe-eau dont s’est acquittée Madame [K] Délais de paiement de la dette de 4.060,60 euros sur 36 mois Engagement du bailleur à vérifier les problèmes d’évacuation des égouts Chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. En conséquence, CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par Madame [Z] [K] à l’encontre de Madame [F] [B] ;

DIT que la juridiction de céans est dessaisie de la présente procédure ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier, Le juge