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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 14 mars 2025, n° 24/04407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement public FONCIER DE PROVENCE-ALPES-COTE-D' AZUR c/ Association LA REGIE SERVICE 13 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/04407 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5PZM
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public FONCIER DE PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Association LA REGIE SERVICE 13, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Association REGIE SERVICES NORD LITTORAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
tous représentés par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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