Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 septembre 2025, n° 25/02989

TJ Marseille 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'ordonnance pour refléter la réalité de la situation, à savoir que l'URSSAF se désistait pour défaut d'accusé de réception des mises en demeure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 16 sept. 2025, n° 25/02989
Numéro(s) :	25/02989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02989 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6VBO

Date du Recours : 15 juillet 2025

Objet du Recours :requête en rectification d’une erreur matérielle : concernant le motif de renonciation (mentionner que l’urssaf s’est désistée pour défaut d’ar des mises en demeures, et que la dette n’est pas éteinte, et non que l’urssaf a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé)

Code recours : 88B

N°minute : 25/03523

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

DEFENDEUR

Monsieur [V] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Monsieur PASCAL, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 15 Juillet 2025, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur l’ordonnance en date du 29 octobre 2024, portant le numéro 24/4422;

Attendu que l‘URSSAF [8] précise que cette décision indique à tort “que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé” ;

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que “l’URSSAF se désiste pour défaut d’accusé de réception des mises en demeure et que la dette n’est pas éteinte” ;

Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de rectifier.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance en date du 29 octobre 2024, portant le numéro 24/4422 par la substitution au dispositif des termes :“que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé”

par:

“l’URSSAF se désiste pour défaut d’accusé de réception des mises en demeure et que la dette n’est pas éteinte”

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À [Localité 7], le 16 Septembre 2025

L’agent du greffe Le Président

Notifiée le: