TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 23 Avril 2025

N° RG 25/00207 – N° Portalis DBW3-W-B7J-542M

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SINCLAIR

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. LA CIOTAT CARROSSERIE

dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 aout 2013, la SCI SINCLAIR a donné à bail à la SARL DEVESA REPARATION AUTO, aux droits de laquelle vient la SAS LA CIOTAT CARROSSERIE un local commercial sis [Adresse 3].

Le bail a été renouvelé le 31 juillet 2022 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 juillet 2025.

Un refus de renouvellement du bail a été notifié par la SCI SINCLAIR le 02 janvier 2025.

Suivant acte d’huissier en date du 22 janvier 2025, la SCI SINCLAIR a assigné la SAS LA CIOTAT CARROSSERIE en référé aux fins de voir ordonner une expertise.

A l’audience du 23 avril 2025, la SCI SINCLAIR a maintenu ses demandes à l’identique, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation.

La SAS LA CIOTAT CARROSSERIE, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demande de condamner la SCI SINCLAIR aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

La SCI SINCLAIR qui refuse le renouvellement du bail entend faire évaluer l’indemnité d’éviction due au preneur.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

La SCI SINCLAIR, qui a pris l’initiative de cette procédure, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS :

Monsieur [U] [I]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 6], investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les contrats, plans, éléments de comptabilité, devis, etc.

— lister les pièces examinées,

— se rendre au local commercial sis [Adresse 3] et le visiter,

— le décrire,

— évaluer la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur,

— déterminer la valeur locative du local sis [Adresse 3] ;

— détailler chacun de ces postes,

— donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisi d’évaluer le préjudice subi par la SAS LA CIOTAT CARROSSERIE en raison de son départ du local en cause ;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

DISONS que la SCI SINCLAIR devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DESIGNONS le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI SINCLAIR.

Le GREFFIER Le MAGISTRAT