Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. de la famille, 25 sept. 2025, n° 22/01174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Minute : 25/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025
N° RG 22/01174 – N° Portalis DBYM-W-B7G-DDLD
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[Z] [O]
C/
[V] [U] épouse [O]
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 26 Juin 2025 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Martine NAYROLLES
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Sandrine DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSE
Madame [Y] [W] [L] [U]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE – IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant par jugement prononcé par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux de :
— Madame [Y], [W], [L] [U]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (Gironde)
et
— Monsieur [Z], [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (Guadeloupe)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;
DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [U] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à verser à Madame [Y] [U] la somme de 6.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
DIT que cette somme pourra être acquittée par mensualités de 100 euros durant cinq années ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Mise en état ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Titre ·
- Bail
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Email ·
- Ordonnance
- Contrainte ·
- Lettre d'observations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Montant ·
- Déclaration préalable ·
- Opposition ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Indivision ·
- Titre ·
- Partie ·
- Impôt foncier ·
- Prêt ·
- Juge ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Compte
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre ·
- Entrepreneur ·
- Retard ·
- Pénalité ·
- Retenue de garantie ·
- Marchés de travaux ·
- Titre ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Incident ·
- Action ·
- Avocat ·
- État ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Biens ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité ·
- Droit immobilier ·
- Adjudication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Date ·
- Instance ·
- Acte ·
- Partage ·
- Expédition
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Mainlevée ·
- État
- Enfant ·
- Paternité ·
- Père ·
- Contribution ·
- Filiation ·
- Madagascar ·
- Ad hoc ·
- Education ·
- Expertise ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.