Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 22 janv. 2025, n° 24/03518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Décembre 2024
N° RG 24/03518 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HM4
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
La Société MONFORENS FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [X] [K], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3][Adresse 6]
représenté par Maître Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 22 JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Lettre simple ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Inaptitude professionnelle ·
- Victime ·
- Chef d'équipe ·
- Incidence professionnelle ·
- Compte tenu
- Bois ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Production ·
- Vanne ·
- Travail ·
- Sécurité ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Sanction ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Biens ·
- Prescription ·
- Immeuble ·
- Valeur vénale ·
- Adresses ·
- Abandon
- Veuve ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Manche ·
- Dessaisissement ·
- Route ·
- Acceptation ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Attentat ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Poste ·
- Dépense de santé ·
- Souffrance
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Renouvellement ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Avis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Préavis ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Capital ·
- Souffrance ·
- Sécurité sociale ·
- Faute
- Algérie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Partage
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Ès-qualités
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.