MINUTE N° : 25/256

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 07 Mai 2025

AFFAIRE : [N] / [R]

DOSSIER : N° RG 23/02018 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GCHB

2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [F] [N] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérien(ne)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Vincent RIVIERRE, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérien(ne)

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par M^e Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [U]

GREFFIER

[W] [D]

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 3 décembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025, prorogé jusqu’au 07 Mai 2025.

copie certifiée conforme et grosse le :

à :

M^e Vincent RIVIERRE

— M^e Magali VERTEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE que Madame [F] [N] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de sorte que la demande est recevable ;

Vu l’assignation en divorce en date du 31 juillet 2023,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [N] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 11] ( Algérie) ,

et de

Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] ( Algérie)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 9] ( Algérie) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 12] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 juillet 2022 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [W] [D] Madame [P] [U]