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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 3 juil. 2025, n° 23/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
— - – - – - – - – -
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 23/00468
N° Portalis DB2G-W-B7H-ILTL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
03 juillet 2025
Dans la procédure introduite par :
Association [5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian DECOT de la SCP DECOT – FAURE – PAQUET, avocat plaidant, avocats au barreau de STRASBOURG et Maître Hervé KUONY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.E.L.A.R.L. LEGIS AVOCATS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Maître [U] [M]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [W] [B] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instance et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat des parties défenderesses, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve ses propres frais ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [W] [B] ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Le greffier Le juge de la mise en état
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