Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 18 février 2025, n° 24/04448

TJ Marseille 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Inobservation du recours préalable
La cour a relevé d'office l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de preuve de la saisine de la commission de recours amiable, conformément aux articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 févr. 2025, n° 24/04448
Numéro(s) :	24/04448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04448 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKU

Date du Recours : 10 octobre 2024

Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT DE ? EUROS (?)

NOTIFICATION D’INDU DU ?

N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88H

N° minute : 25/00786

DEMANDERESSE

Madame [Y] [B]

[Adresse 5]

[Localité 1]

DEFENDERESSE

Organisme [7]

******

[Localité 3]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (CRA)

Par requête en date du 10 Octobre 2024, madame [Y] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [Y] [B] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission de recours amiable ([8]) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [Y] [B] le 10 Octobre 2024, à l’encontre de la [7] ;

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

A [Localité 10], le 18 Février 2025

La Présidente

Notifiée le :