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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 avr. 2025, n° 25/00733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00733 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CHC
Date du Recours : 17 février 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 02/10/2024 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 13/04/2024 de son salarié monsieur [Z] [I]
décision initiale du 13/08/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 25/01752
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [Z] [I]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [N] [D], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 14 mars 2025, la S.A.S. ENTREPRISE [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. ENTREPRISE [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 22 Avril 2025
La Présidente
Notifiée le :
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