Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 8 avril 2026, n° 26/00006

TJ Nîmes 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, référé, 8 avr. 2026, n° 26/00006
Numéro(s) :	26/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël GIRAUDChristelle LEXTRAITFrédéric MANSAT JAFFREJosé GOMES
Parties :	La société TECHNIC ISOL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50.000,00 € uros c/ Société PRO CONCEPT RENOVATION, Société E, S.A.S. LES MANDATAIRES

Texte intégral

RG – N° RG 26/00006 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LK5O

M^e Christelle LEXTRAIT

Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

La société TECHNIC ISOL,

actuellement dénommée TECHNIC ECO ENERGIE,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50.000,00 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 799 512 033, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, M^e José GOMES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société PRO CONCEPT RENOVATION,

au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 899 232 516, prise en la personne de son représentant légal, en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 16/10/2025, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

S.A.S. LES MANDATAIRES,

prise en la personne de Me [Z] [M], Mandataire Judiciaire, [Adresse 3], es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 899 232 516, dont le siège social est sis [Adresse 4], en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 16/10/25, dont le siège social est sis [Adresse 5] FRANCE

non comparant

Société E POLAT,

au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS d’Aix-En-Provence sous le n° 878 475 714, prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de Commerce d’Aix-En-Provence du 16/10/2025, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant

S.A.S. LES MANDATAIRES,

prise en la personne de Me [Z] [N], Mandataire Judiciaire, [Adresse 7] E – [Adresse 8] [Adresse 9], es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société E POLAT, immatriculée au RCS d’Aix-En-Provence sous le n° 878 475 714, en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de Commerce d’Aix-En-Provence du 16/10/25., dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparant

La société FIDELIDADE

[Q] [S] S.A société commerciale

étrangère immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro

[Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 12] à [Localité 2]

[Localité 3] (Portugal) et dont l’établissement en France est sis [Adresse 13]

[Adresse 14], prise en la personne de ses représentants

légaux domiciliés ès qualités audit siège ;

représentée par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES et par Maître Raphaël GIRAUD, associé de la SAS LGMA, Avocat au barreau de Toulouse

La société WAKAM,

Société anonyme au capital de 5.432.928 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 562 117 085, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège ;

représentée par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES et par Maître Raphaël GIRAUD, associé de la SAS LGMA, Avocat au barreau de Toulouse

S.A. QBE EUROPE APRIL,

immatriculée en Belgique sous le n° 0690 537 456, en sa succursalle France, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 842 689 556, dont l’établissement principal est situé [Adresse 16], en sa qualité d’assureur de la société TECHNIC ISOL, actuellement dénommée TECHNIC ECO ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparant

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 04 mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [V] est propriétaire d’un appartement au sein d’une résidence soumise au statut de la copropriété, sise [Adresse 18] à [Localité 6].

Au cours de l’année 2020, elle a confié à la société TECHNIC ISOL, exerçant aujourd’hui sous l’enseigne commerciale TECHNIC ECO ENERGIE, divers travaux de réfection de toiture et de façade, consécutifs à des infiltrations d’eau survenues au sein de son appartement, pour un montant total de 25.241,90 euros TTC.

La société TECHNIC ISOL a ainsi contracté avec divers sous-traitants.

Malgré ces interventions, les désordres dénoncés par Madame [A] [V] n’auraient pas été intégralement résolus.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, Madame [A] [V] et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 18], Bagnols-sur-Cèze (30200) ont assigné la société TECHNIC ISOL devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant la propriété.

L’affaire RG n°25/00021 est venue à l’audience du 22 janvier 2025.

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 26 février 2025 (RG n°25/00021), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [I] [W].

Par actes de commissaire de justice des 30 décembre 2025, 31 décembre 2025 et 5 janvier 2026, la SARL TECHNIC ECO ENERGIE a donné assignation à la société E POLAT, à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société E POLAT, à la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la SA QBE EUROPE APRIL en sa qualité d’assureur de la société TECHNIC ISOL, actuellement dénommée TECHNIC ECO ENERGIE, à la SA FIDELIDADE et à la SA WAKAM en sa qualité d’assureur de la société PRO CONCEPT RENOVATION,aux fins de leur déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 26 février 2025.

L’affaire est venue à l’audience du 4 mars 2026 après un renvoi.

La SARL TECHNIC ECO ENERGIE a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes. Elle sollicite de :

— Déclarer recevable et bien fondée la présente demande en intervention forcée et appel en cause,

— Ordonner l’intervention forcée des sociétés requises,

— Ordonner la jonction du présent appel en cause et de l’instance dénoncée sous le RG n°25/00021, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,

— Entendre statuer ce que de droit sur le sort des dépens.

La SA FIDELIDADE en sa qualité d’assureur de la société E POLAT et la SA WAKAM en sa qualité d’assureur de la société PRO CONCEPT RENOVATION ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes. Elles sollicitent de :

— Donner acte aux sociétés SA FIDELIDADE et SA WAKAM de leurs protestations et réserves d’usage quant à leur intervention aux opérations d’expertise et plus généralement quant à l’éventuelle mobilisation de leur garantie ;

— Réserver les dépens.

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société E POLAT n’était pas présente à l’audience ni représentée.

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION n’était pas présente à l’audience ni représentée.

Bien que régulièrement assignée (remise à domicile), la société E POLAT n’était pas présente à l’audience ni représentée.

Bien que régulièrement assignée (article 659 du code de procédure civile), la société PRO CONCEPT RENOVATION n’était pas présente à l’audience ni représentée.

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale) la SA QBE EUROPE APRIL en sa qualité d’assureur de la société TECHNIC ISOL n’était pas présente à l’audience ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 26 février 2025 (RG n°25/00021), la présente juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Le 10 juin 2025, a eu lieu une première réunion suite à la convocation envoyée par l’Expert judiciaire, Monsieur [I] [W].

Il est ressorti de cette première réunion que la société TECHNIC ISOL, actuellement dénommée TECHNIC ECO ENERGIE, avait confié la réalisation des travaux litigieux successivement à la société E POLAT et à la société PRO CONCEPT RENOVATION.

La SA FIDELIDADE et la SA WAKAM sont les assureurs respectifs de la société E POLAT et de la société PRO CONCEPT RENOVATION.

La société QBE EUROPE – APRIL est l’assureur de la société TECHNIC ISOL, actuellement dénommée TECHNIC ECO ENERGIE.

Ainsi, il y a lieu de constater qu’il existe en l’espèce un motif légitime à la demande tendant à rendre communes et opposables à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société E POLAT, à la société E POLAT, à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la SA FIDELIDADE en sa qualité d’assureur de la société E POLAT, à la SA WAKAM en sa qualité d’assureur de la société PRO CONCEPT RENOVATION et à la société QBE EUROPE-AVRIL en qualité d’assureur de la société TECHNIC ECO ENERGIE les dispositions de l’ordonnance rendue le 26 février 2025 (RG n°25/00021). Ainsi, il convient de faire droit à la demande.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de la SARL TECHNIC ECO ENERGIE.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel ;

DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 26 février 2025 (RG n°25/00021) sont communes et opposables à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société E POLAT, à la société E POLAT, à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la SA FIDELIDADE en sa qualité d’assureur de la société E POLAT, à la SA WAKAM en sa qualité d’assureur de la société PRO CONCEPT RENOVATION et à la société QBE EUROPE-AVRIL en qualité d’assureur de la société TECHNIC ECO ENERGIE , qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;

DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société E POLAT, à la société E POLAT, à la SAS LES MANDATAIRES es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la société PRO CONCEPT RENOVATION, à la SA FIDELIDADE en sa qualité d’assureur de la société E POLAT, à la SA WAKAM en sa qualité d’assureur de la société PRO CONCEPT RENOVATION et à la société QBE EUROPE-AVRIL en qualité d’assureur de la société TECHNIC ECO ENERGIE et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que Madame la Présidente, chargée du contrôle des mesures d’instruction est compétente pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné (Monsieur [I] [W]) ;

CONDAMNONS la SARL TECHNIC ECO ENERGIE aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente