Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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MINUTE N°: 25/00243

DU : 28 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 22/01769 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HOVH

[10]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [E] [S] [L]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE – HABOURDIN – LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [N] [O] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 9]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/6725 du 18/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE du 10 Décembre 2024 avec effet différé

au 24 janvier 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 24 Janvier 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

28 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [D] [E] [S] [L]

Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7]

et

Madame [N] [O]

Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]

Mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 11].

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute Madame [N] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 mars 2023 ;

Rappelle que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

Maintient la résidence habituelle de l’enfant [C] au domicile maternel ;

Maintient le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [L] à l’égard de [C] selon les modalités fixées dans l’ordonnance du 23 décembre 2022 ;

Rappelle que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Rappelle que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Rappelle qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Maintient à la somme de 130 euros par mois et par enfant, soit 260 euros au total, la contribution que doit verser Monsieur [D] [L] chaque mois d’avance à Madame [N] [O] pour l’entretien et l’éducation de [G] et [C] [L], et au besoin l’y condamne ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Dit que cette pension sera payée d’avance sans frais pour la mère et qu’elle sera due 12 mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu’il restera à sa charge après 18 ans ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l’autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l’enfant, par lettre recommandée et avant le 1 er novembre, de ce que l’enfant se trouve toujours à charge ;

Dit que toute somme mentionnée ci-dessus (prestation compensatoire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr.

Dit que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2026, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation

indice à la date du mois de

Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien de [G] et [C] [L] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [O] ;

Dit que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Ordonne le partage des frais par moitié concernant les frais de permis des enfants [G] et [C], sur présentation d’un justificatif par [N] [O] ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales