TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00067 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KEY

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE MARS

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, société à responsabilité limitée au capital de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [H] [D] en sa qualité d’héritier présomptif de Monsieur [M] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2014, domicilié [Adresse 3] à [Localité 3],

Ayant donné son pouvoir de représentation à sa mère Madame [G] [D] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [D], en sa qualité d’héritier présomptif de Monsieur [M] [W], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2025 signifié par Me [C] , Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 18 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00042, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la construction au rez-de-chaussée au fond de la cour à gauche (lot n°1), une construction au rez-de-chaussée au fond de la cour à droite (lot n°2), et un appartement au premier étage dont sur la cour, ce lot à la jouissance du placard au rez-de-chaussée sous l’escalier conduisant au premier étage (lot n°5), dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré [Adresse 5], section [Cadastre 1] C n°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 10 avril 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 juin 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [H] [D] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 avril 2025.

Monsieur [D] a comparu à l’audience, représenté par sa mère Madame [G] [D].

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

La vente forcée a été fixée au 4 mars 2026.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance, outre sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, la dette n’ayant été réglée qu’en cours d’instance de la saisie immobilière.

Le commandement de payer sera radié.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 18 janvier 2025 signifié par Me [C] , Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 18 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00042;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [H] [D] ;

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 MARS 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION