Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 24 mars 2026, n° 25/03208

TJ Nice 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 24 mars 2026, n° 25/03208
Numéro(s) :	25/03208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC )

Texte intégral

COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) c/, [V], [G]

N° 26/251

Du 24 Mars 2026

4ème Chambre civile

N° RG 25/03208 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QWKE

Grosse délivrée à

la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt quatre Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

M., [V], [G],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 18 avril 2024 et acceptée le 29 avril 2024, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à M., [V], [G] un prêt destiné à l’acquisition de sa résidence principale et au financement de travaux décomposé de la manière suivante :

un prêt d’un montant de 31.689 euros au taux d’intérêt de 2,178% l’an remboursable en 72 mensualités,un prêt d’un montant de 123.015 euros au taux d’intérêt de 4,05 % remboursable en 300 mensualités, 72 mensualités de 463 euros puis 228 mensualités de 803,55 euros.

Ces prêts étaient garantis par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M., [V], [G] a cessé de régler les échéances des prêts à compter du mois de novembre 2024 si bien qu’après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation, la Banque Populaire Méditerranée l’a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La Banque Populaire Méditerranée a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur par lettre du 16 juin 2025, lui a réglé, suivant quittance subrogative émise le 17 juillet 2025, la somme totale de 154.533,20 euros en remboursement du prêt.

Par acte de commissaire de justice de 27 août 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M., [V], [G] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 nouveau du code civil, les sommes suivantes :

29.606,71 euros du chef du prêt de 31.689 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,124.926,69 euros du chef du prêt de 123.015 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,3.000 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance,à tout le moins, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.

Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

M., [V], [G], assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 janvier 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre reçue le 18 avril 2024 et acceptée le 29 avril 2024, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à M., [V], [G] :

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de l’offre.

M., [V], [G] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la Banque Populaire Méditerranée a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé M., [V], [G] qu’elle avait été appelée en garantie par lettres recommandées du 16 juin 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 17 juillet 2025 la somme totale de 154.533,20 euros en remboursement du prêt de 31.689 euros et du prêt de 123.015 euros à la Banque Populaire Méditerranée qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M., [V], [G] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

M., [V], [G] sera condamné à lui payer les sommes suivantes :

29.606,71 euros du chef du prêt de 31.689 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,124.926,69 euros du chef du prêt de 123.015 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.

Partie perdante au procès, M., [V], [G] sera condamné aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe,

CONDAMNE M., [V], [G] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions les sommes suivantes :

29.606,71 euros du chef du prêt de 31.689 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,

124.926,69 euros du chef du prêt de 123.015 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M., [V], [G] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE M., [V], [G] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT