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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 26 févr. 2026, n° 25/03351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 20 Février 2026 – Délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026
N° RG 25/03351 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WXH
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [I] [F]
née le 25 Avril 1972 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [F] épouse [N]
née le 26 Décembre 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [W] [F]
né le 17 Janvier 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]
Tous trois non comparants
Grosse délivrée le 20/02/26
À
— Me Frédéric RACHLIN
A l’audience du Vendredi 06 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu’elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU
PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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