Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 14 novembre 2025, n° 25/00154

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Texte intégral
- Parties
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la recevabilité de la demande en paiement
- Sur le bien-fondé de la demande en paiement
- Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Sur le montant des sommes demandées
- Sur la demande de restitution du véhicule
- Sur la résistance abusive
- Sur les mesures de fin de jugement
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
- Sur l'exécution provisoire
- Dispositif

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TJ Thionville 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les débiteurs avaient effectivement manqué à leurs obligations de paiement, rendant la demande de remboursement légitime.
Accepté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de la violation des obligations de vérification de la solvabilité par le créancier.
Accepté
Clause de réserve de propriété
La cour a jugé que la clause de réserve de propriété permettait au créancier de demander la restitution du véhicule en raison de la défaillance des débiteurs.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a estimé que le créancier n'a pas démontré que le comportement des débiteurs constituait une résistance abusive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 14 nov. 2025, n° 25/00154
Numéro(s) :	25/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raoul GOTTLICH
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00154 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D37Q

Minute : 25/920

JUGEMENT

Du :14 Novembre 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[V] [S] [D]

[F] [O]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 14 Novembre 2025;

Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 16 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, Elisant domicile en l’étude de M^e GOTTLICH Raoul, Avocat – 14 Rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY

Rep/assistant : M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [S] [D], demeurant 51 Rue Mangin – 57250 MOYEUVRE GRANDE-FROIDCUL, non comparant

Madame [F] [O], demeurant 51 Rue Mangin – 57250 MOYEUVRE GRANDE-FROIDCUL, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 22 juillet 2023, la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a consenti à Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] un crédit affecté n° 83050740561 d’un montant de 24.774,76 euros, affecté à l’acquisition d’un véhicule MERCEDES CLA et remboursable en 73 mensualités d’un montant de 416,92 euros chacune (hors assurance facultative), incluant les intérêts au taux annuel fixe de 5,36 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 6,541 % l’an.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 5 juillet 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 1.297,50 euros dans un délai de 15 jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] de payer la somme totale de 26.732,64 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025 délivré par dépôt en l’étude, la S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO a fait citer Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l’audience du 16 septembre 2025, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation :

— à titre principal, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 26.716,15 euros en principal, avec intérêts contractuels au taux de 5,36%, à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

— à titre subsidiaire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 26.059,06 euros en principal, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

— à titre infiniment subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt en raison du manquement à leurs obligations contractuelles et leur condamnation solidaire à lui payer la somme en principal de 22.723,51 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,36 %, et ce à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

— en tout état de cause :

Leur condamnation solidaire à restituer le véhicule MERCEDES CLA sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,Leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 458 euros au titre de la résistance abusive,Leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 458 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE a comparu représentée par son conseil. Elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

À l’issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a comparu représentée par son conseil. Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter bien que régulièrement cités conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la date du 5 février 2024.

L’action en paiement introduite par l’acte d’assignation en date du 14 février 2025 dans les délais légaux est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de l’inexécution contractuelle pour provoquer la résolution du contrat en prononçant la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’établissement bancaire qui a accordé un crédit à la consommation doit toutefois justifier de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation en démontrant que les formalités obligatoires ont été respectées.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

En application des articles D312-8 et L312-16 du code de la consommation, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) s’agissant d’une opération supérieure à 3000 €, et la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier avant la conclusion du crédit la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

Il incombe donc au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées ;

En l’espèce, s’il ressort des pièces produites que la S.A. CA CONSUMER FINANCE a sollicité des éléments afin de vérifier les ressources de l’emprunteur, elle ne justifie en revanche d’aucune vérification des charges déclarées par celui-ci. Il y a dès lors lieu de considérer que la vérification de solvabilité précitée et obligatoire est incomplète et de ce fait non conforme aux dispositions édictées.

La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 et L 312-21 précités est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts conventionnels, depuis l’origine, par application de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

Sur le montant des sommes demandées

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a normalement le droit de réclamer le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif, les intérêts échus mais non payés, une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.

Cependant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L341-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Il est constant que cette déchéance s’étend aux frais, commissions, indemnités et assurances.

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par les emprunteurs depuis l’origine, tels qu’ils résultent du tableau d’amortissement et du décompte produit par la S.A. CA CONSUMER FINANCE qui n’est pas contesté, soit :

Capital emprunté :

24.774,76 euros

Montant des règlements versés à quelque titre que ce soit

par l’emprunteur depuis l’origine :

2.051,25 euros

TOTAL :

22.723,51 euros

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré, à compter de l’assignation.

Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] seront condamnés solidairement à payer la somme de 22.723,51 euros à la S.A. CA CONSUMER FINANCE avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 14 février 2025, date de la délivrance de l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’offre de contrat acceptée le 22 juillet 2023 contient une clause de réserve de propriété au profit du prêteur. En vertu de cette clause, Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] ont acquiescé à la subrogation de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, dans les droits du vendeur du véhicule MERCEDES CLA SHOOTING BRAKE 220D 7G-DCT, numéro de série WDD1179031N514582, immatriculé EL-288-HZ au moment du paiement, de sorte que cette dernière peut se prévaloir de la réserve propriété du vendeur en cas de défaillance de la première, et donc demander la restitution du véhicule, et ce jusqu’à l’entier remboursement de la dette.

Compte tenu de la défaillance de Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] dans le remboursement du crédit affecté au paiement du véhicule en cause, il convient d’ordonner sa restitution à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, dans les conditions détaillées au dispositif ci-dessous.

Par ailleurs, dès lors que la créance de la S.A. CA CONSUMER FINANCE est fixée sans tenir compte de la valeur vénale du véhicule, qui viendrait en déduction de sa créance, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de restitution sous astreinte.

Sur la résistance abusive

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La résistance abusive du défendeur, qui se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, peut constituer une faute ouvrant droit à réparation au sens de l’article 1240 du code civil.

De manière constante, la simple résistance à une action en justice ou le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffisent pas à constituer une résistance abusive permettant l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE ne démontre nullement en quoi le comportement de Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] caractériserait une résistance abusive.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande toutefois de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire du présent jugement à l’égard du défendeur est de droit au regard de l’assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat au titre du prêt contracté le 22 juillet 2023 sous le n° 83050740561 par Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] auprès de la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE solidairement Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, la somme de 22.723,51 euros au titre du contrat de crédit n° 83050740561 avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 14 février 2025 ;

CONDAMNE solidairement Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] à restituer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, le véhicule MERCEDES CLA SHOOTING BRAKE 220D 7G-DCT, numéro de série WDD1179031N514582, immatriculé EL-288-HZ dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule MERCEDES CLA SHOOTING BRAKE 220D 7G-DCT, numéro de série WDD1179031N514582, immatriculé EL-288-HZ et DIT que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

DIT que le prix de revente du véhicule après restitution ou appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

DEBOUTE la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, de sa demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE solidairement Madame [F] [O] et Monsieur [V] [S] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,