Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 2 février 2026, n° 26/00845

TJ Marseille 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a ordonné la rectification conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 2 févr. 2026, n° 26/00845
Numéro(s) :	26/00845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey SELLES-GILOTPhilippe DE GOLBERY
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIES
Parties :	) c/ CPAM, MATMUT Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Enrôlement : N° RG 26/00845 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MYW

AFFAIRE :

Mme [C] [S] (M^e Audrey SELLES-GILOT)

MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 02 Février 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [C] [S] née le 17 Avril 1977 à MARSEILLE, demeurant 116 Boulevard Mireille Lauze – Résidence la Pinède – 13010 MARSEILLE

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 77 04 13 055 567 25

représentée par M^e Audrey SELLES, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MATMUT Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables ( identifiant SIREN 775 701 477 ) dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Philippe de GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

****

Vu le jugement du 12 janvier 2026 numéro RG 24/13563 rendu par le cabinet 2 de la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu notre saisine d’office du 27 janvier 2026 aux fins de rectification de l’erreur matérielle qui affecte le jugement du 12 janvier 2026 numéro RG 24/13563 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande,

Il ressort de l’acte de constitution de Me [O] [J] de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES du 13 décembre 2024 que ce dernier représente les intérêts de la MATMUT, que c’est à la suite d’une simple erreur matérielle que son nom n’apparaît pas dans le chapeau du jugement.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Ordonne la rectification matérielle du jugement du 12 janvier 2026 numéro RG 24/13563 ;

Disons que les phrases en page 2 :

“DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante”

seront remplacées par :

“DEFENDERESSES

représentée par M^e Philippe de GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante”

Déclare le reste du jugement valable en toutes ses dispositions sans changement,

Rappelle que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

Rappelle que si la décision réctifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,

Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute de la décision précitée et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 FEVRIER 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE