Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 20 janvier 2026, n° 26/00015

TJ Lyon 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de remise au greffe
Le juge a constaté que l'assignation n'avait pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours avant la date de l'audience, entraînant la caducité de l'assignation.
Rejeté
Non-respect des délais de remise au greffe
Le juge a constaté que l'assignation n'avait pas été remise au greffe dans le délai requis, ce qui a conduit à la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 20 janv. 2026, n° 26/00015
Numéro(s) :	26/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GHIGLINOOlivier GUITTON
Cabinet(s) :	SELARL GUITTON & DADONKEYSTONE
Parties :	S.C.I. LA SAULAIE

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00015 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3SVD

AFFAIRE : S.E.L.A.S. ILLICOPHARMA OULLINS C/ S.C.I. SCI LA SAULAIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. ILLICOPHARMA [Localité 4]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. LA SAULAIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2026

Notification le

à :

Maître [R] [B] de la SELARL [B] & DADON – 1811 (expéditon)

Maître [F] [L] de la SELARL KEYSTONE AVOCATS – 2212 (expédition)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la SELAS ILLICOPHARMA [Localité 4] a fait assigner en référé

la SCI LA SAULAIE ;

aux fins d’indemnisation provisionnelle et d’exécution de travaux sous astreinte.

L’assignation a été enrôlée le 05 janvier 2026.

A l’audience du 20 janvier 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

A l’issue de l’audience, la caducité a été constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée à la SELAS ILLICOPHARMA [Localité 4] plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l’assignation a été signifiée le 22 décembre 2025 pour l’audience du 20 janvier 2026.

Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 05 janvier 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 20 janvier 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l’assignation.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SELAS ILLICOPHARMA [Localité 4], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 22 décembre 2025 à la SCI LA SAULAIE ;

CONDAMNONS la SELAS ILLICOPHARMA [Localité 4] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,