Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 20 déc. 2024, n° 24/01341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 2 ] ( [ 1 ] ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01341 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQN5
N° minute : 24/02578
Société [2] ([1])
Représentant : Me [D], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486
C/
[8]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Par requête reçue le 13 juin 2024 au greffe du service du contentieux social, la société [5] ([10]) aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis ([1]) a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable saisie d’un recours contre la décision de la [4] ([6]) du Val-de-Marne de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail du 15 juillet 2019 subi par l’un de ses salariés, M. [W] [K].
A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par lettre de son conseil du 18 novembre 2024, la SCOP [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.
Par courriel du 10 décembre 2024, la [7] a accepté le désistement.
Ce désistement accepté met fin à l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de la la société [5] ([10]) aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis ([1]),
Annule l’audience du 29 janvier 2025,
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 3], le 20 décembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Christelle AMICE Pauline JOLIVET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Fil ·
- Mission ·
- Partie ·
- Collation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Document ·
- Décès
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Trouble ·
- Délai ·
- Siège ·
- Maintien ·
- Suspensif
- Permis de construire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Ensoleillement ·
- Prescription ·
- Biens ·
- Urbanisme ·
- Partie commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Droit de rétractation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Courrier électronique ·
- Formation professionnelle ·
- Préjudice moral ·
- Électronique ·
- Courrier
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Lot ·
- Mainlevée ·
- Recouvrement ·
- Biens
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commerçant ·
- Véhicule ·
- Industriel ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Salarié
- Caisse d'épargne ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Juge ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carrelage ·
- Eau stagnante ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Destination
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Réassurance ·
- Centrale ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Renouvellement
- Véhicule ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Promesse de vente ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Contrat de location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.