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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 19 mars 2026, n° 23/02148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02148 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3R6Q
Date du Recours : 08 juin 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE (AR CPAM DU 01/03/2023) : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DE SON DOMICILE VERS LE CHU LA TIMONE, PRESCRIPTION DU 06/10/2022
DECISION INITIALE DU 28/11/2022
N° DE SS : 2650484007224
Code recours : 88A
N°minute : 26/01461
DEMANDERESSE
Madame [I] [Y]
1 BIS, RUE DUPERRIER
13100 AIX EN PROVENCE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
13421 MARSEILLE CEDEX 20
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,GROULT Antonin, Juge, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 04 mars 2026, la demanderesse déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la demanderesse, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de [I] [Y] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 31 mars 2026
Le Président
Notifiée le :
Copie à
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