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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 3 mars 2025, n° 23/00466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 25/00285
ORDONNANCE DU : 03 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00466 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNXM
AFFAIRE : S.A. [9]
C/
[10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A. [9]
— [10]
Copie le:
à
— Me Jérôme BENETEAU
— la SELARL [5]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. [9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
ayant pour conseil Me Jérôme BENETEAU, avocat au Barreau de LYON (Toque 1897)
DÉFENDEUR :
[10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour conseil la SELARL ACO [6], avocats au Barreau de LYON (Toque 486)
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [9] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 21 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de l’URSSAF [8] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 7 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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